contracting authority

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Examples

In co-operation with the architects, the contracting authority and the users the final operational sequence is defined.	En coopération avec les architectes, le maître d'ouvrage et les usagers la séquence de fonctionnement finale est définie.
For a contracting authority: are you making the request for and on behalf of your Member State?	Pour les pouvoirs adjudicateurs : faites-vous la demande au nom et pour compte de votre État membre ?
For a contracting authority: are you making the request for and on behalf of your Member State?	Pour les pouvoirs adjudicateurs : faites-vous la demande au nom et pour le compte de votre État membre ?
The contracting authority may not resort to this system to prevent, restrict or distort competition.	Il attribue le marché à l'offre présentant le meilleur rapport qualité/prix.
Indication whether the jury’s decision is binding on the contracting authority.	(visés à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE)
The contracting authority may lay down minimum levels of quality.	Le pouvoir adjudicateur peut fixer des niveaux de qualité minimaux.
Type of contracting authority or entity and main activity exercised.	Type de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice et principale activité exercée.
Time limit(s) for contacting the contracting authority in view of participation.	Délai(s) pour contacter le pouvoir adjudicateur en vue d’une participation.
Type of contracting authority or contracting entity and main activity exercised.	Type de pouvoir adjudicateur ou d’entité adjudicatrice et principale activité exercée.
Type of contracting authority and main activity exercised.	Type de pouvoir adjudicateur et principale activité exercée.
Name and address of the contracting authority/entity.	Nom et adresse du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice.
The contracting authority shall assess the information provided by consulting the tenderer.	Le pouvoir adjudicateur évalue les informations fournies en consultant le soumissionnaire.
The contracting authority may impose administrative and/or financial penalties on the following:	Le pouvoir adjudicateur peut infliger des sanctions administratives et/ou financières :
General address of the contracting authority/entity (URL):	Adresse générale du pouvoir adjudicateur/de l’entité adjudicatrice (URL) :
Indication whether the jury’s decision is binding on the contracting authority.	Indiquer si la décision du jury est contraignante pour le pouvoir adjudicateur.
The contracting authority or contracting entity shall provide:	Le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice fournit :
The contracting authority may impose administrative or financial penalties on the following:	Le pouvoir adjudicateur peut infliger des sanctions administratives ou financières :
File reference number attributed by the contracting authority (if applicable)	Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur (le cas échéant)
Takeover of an infrastructure project by the contracting authority; and model provision 41.	Reprise d'un projet d'infrastructure par l'autorité contractante ; et Disposition type 41.
The contracting authority shall then take its decision giving at least the following:	Le pouvoir adjudicateur prend ensuite sa décision comprenant au moins :