contract of service

Dictionary
Examples

The child and young person is also protected from having to pay damages or indemnity in the event an action is taken on the child or young person, by the employer for breach of contract of service.	L'enfant ou l'adolescent est aussi protégé contre le versement de dommages intérêts ou d'indemnités en cas de poursuites engagées contre lui par l'employeur pour rupture de contrat.
Employment — the latest contract of service	Emploi salarié — dernier contrat en date
If the contract of service is still in force, please indicate when it is to end (if known): …	Date d’expiration du contrat en vigueur (si elle est connue) : …
The Regulations provide that no person is to employ under a contract of service or otherwise give out work to a child.	Le règlement dispose en outre qu'il est interdit d'embaucher un enfant sous contrat ou de lui confier du travail sous une forme ou une autre.
Employment — the latest contract of service	connaissance adéquate du métabolisme, des effets des médicaments et de l'action des produits toxiques ainsi que de l'utilisation des médicaments ;
If the contract of service is still in force, please indicate when it is to end (if known): …	faculté de concevoir la profession d'architecte et son rôle dans la société, notamment en élaborant des projets compte tenu des facteurs sociaux ;
The new contract of service previews that in the first three years the Fabricia hydrofoil and two ships are replaced by new boats or of inferior age however to ten years.	Le nouveau contrat de service prévoit que dans les premiers trois ans l'hydrofoil Fabricia et deux bateaux soient substitués de bateaux nouveaux ou d'âge de toute façon inférieur par dix ans.
The contributory schemes of the Social Security system cover all peoples employed under a contract of service and, as from 1975, the self-employed.	Les plans de protection sociale par cotisations du régime de sécurité sociale assurent la protection de toutes les personnes qui travaillent dans le cadre d'un contrat de service et, depuis 1975, les travailleurs indépendants.
This Act also enables the child and young person to enter into a contract of service and to sue his or her employer for wages or breach of services.	Cette loi permet également à l'enfant et à l'adolescent de conclure un contrat de service et de poursuivre son employeur en justice pour des questions de salaire ou de rupture de contrat.
Under the Employees Provident Fund Act 1951, any person who is employed under a contract of service or apprenticeship must contribute to the EPF from payment of the first month's wage onwards.	Aux termes de la loi de 1991 relative à la caisse de prévoyance des employés, toute personne qui est employée en vertu d'un contrat de service ou d'apprentissage doit cotiser à cette caisse dès son premier mois de paye.
It will be the first sitting of the Observatory after the privatization of the Toremar and its acquisition from Moby Spa, company that 2th January has undersigned the contract of service of the duration 12-year-old (of 2 January 2012).	Elle sera la première séance de l'Observatoire après la privatisation du Toremar et son aquisition de la part de Moby Spa, compagnie qui le 2 janvier passé a souscrit le contrat de service de durée de 12 ans (du 2 janvier 2012).
Unpaid family workers refers to persons who live with the proprietor of the unit and work regularly for the unit, but do not have a contract of service and do not receive a fixed sum for the work they perform.	Les travailleurs familiaux non rémunérés sont les personnes qui vivent avec le propriétaire de l'unité considérée et travaillent de façon régulière pour celle-ci, mais n’ont pas de contrat de service et ne perçoivent pas de rémunération déterminée pour le travail effectué.
Unpaid family workers refer to persons who live with the proprietor of the unit and work regularly for the unit, but do not have a contract of service and do not receive a fixed sum for the work they perform.	Par « travailleurs familiaux non rémunérés », on entend les personnes vivant avec le propriétaire de l'unité considérée et travaillant régulièrement pour celle-ci, sans pour autant disposer d'un contrat de travail ni recevoir une somme déterminée au titre de la tâche accomplie.
Unpaid family workers refer to persons who live with the proprietor of the unit and work regularly for the unit, but do not have a contract of service and do not receive a fixed sum for the work they perform.	Par “travailleurs familiaux non rémunérés”, on entend les personnes vivant avec le propriétaire de l ' unité considérée et travaillant régulièrement pour celle-ci, sans pour autant disposer d ' un contrat de travail ni recevoir une somme déterminée au titre de la tâche accomplie.
Both regulations require a contract of service that regulates the most important aspects of an employment relationship and prescribe that the working environment must be safeguarded in the best possible way, taking into consideration the fact that the workplace is a private home.	Dans les deux cas, un contrat de prestation de service doit fixer les principaux aspects de la relation de travail et garantir que l''environnement de travail soit aussi sûr que possible eu égard au fait que le lieu de travail est un domicile privé.
05 Contract of service - electricity, gas, water, phone	05 un contrat de service - électricité, gaz, eau, téléphone
05 Contract of service - electricity, gas, water, phone	05 un contrat de service – électricité, gaz, eau, téléphone
09 Contract of service - hotel, restaurant	09 un contrat de service - hôtel, restaurant
06 Contract of service - medical services	06 un contrat de service - services médicaux
08 Contract of service - legal, tax, technical advice	08 un contrat de service - conseil en matière juridique, fiscale, technique