construe

interpréter

There are no reported cases construing this provision.	On ne connaît aucune décision interprétant cette disposition.
Those were construing a different treaty that is worded differently than the IMF Articles of Agreement.	Dans ces avis, la Cour a interprété un traité différent, libellé différemment, des Statuts du FMI.
The English version of these Fotolia Terms will be the version used when interpreting or construing these terms.	En ce qui concerne l’interprétation des présentes Conditions d’utilisation de Fotolia, la version anglaise fera foi.
An error of fact arises if the Panel finds that the CITT has committed an error in construing the facts in the exercise of its jurisdiction.	Il y a erreur de fait s'il constate que le TCCE a mal apprécié les faits dans l'exercice de ses attributions.
Headings in these terms of use are for convenience only and are not to be taken into account when construing these terms of use.	Les titres figurant dans les présentes conditions d'utilisation ne sont mentionnés qu’à des fins de commodité et ne doivent pas être pris en compte pour interpréter les présentes conditions d'utilisation.
Headings in these terms of use are for convenience only and are not to be taken into account when construing these terms of use.	Les titres utilisés dans les présentes conditions d’utilisation le sont uniquement à des fins de commodité et ne doivent pas être pris en compte pour l’interprétation des présentes conditions d’utilisation.
Also, IIAs may have unintended consequences, such as an arbitral award construing an IIA as guaranteeing a kind of protection against host-country regulatory activity that the host country had not intended to provide.	Également, les AII peuvent avoir des conséquences non voulues − par exemple, une sentence arbitrale énoncera que tel accord international d'investissement garantit une protection vis-à-vis de la réglementation du pays d'accueil, alors que celui-ci n'avait pas eu cette intention.
Students are capable of construing and translating texts in Latin.	Les élèves sont capables d'analyser syntaxiquement et de traduire des textes en latin.
The English version of this Agreement will be the version used when interpreting or construing these terms.	La version en langue anglaise du présent Contrat sera celle utilisée pour l'interprétation des présentes conditions.
The English version of this Agreement will be the version used when interpreting or construing this Agreement.	La version en langue anglaise du présent Contrat sera celle utilisée pour son interprétation.
Captions and headings contained in this Agreement have been included for ease of reference and convenience and shall not be considered in interpreting or construing this Agreement.	Les légendes et titres contenus dans cet Accord ont été inclus par souci de clarté et de compréhension et ne doivent pas être pris en compte dans l'interprétation de cet Accord.
The Courts are under an obligation to give due regard to International Conventions and Norms for construing domestic laws more so when there is no inconsistency between them and there is a void in the domestic law.	Les tribunaux sont dans l'obligation de tenir dûment compte des conventions et normes internationales dans l'interprétation des lois internes, en particulier quand elles ne se contredisent pas et qu'il y a à cet égard une lacune dans le droit interne.