constitutionally

Dictionary
Examples

He seemed constitutionally incapable of cooperating with the system.	Il a semblé constitutionnellement incapable de la coopération avec le système.
The constitutionally required law on the status of judges (art.	La loi sur le statut des juges exigée par la Constitution (art.
Maduro has deliberately sidelined this constitutionally legitimate Assembly ever since.	Maduro a délibérément mis sur la touche cette Assemblée constitutionnellement légitime depuis lors.
But I am constitutionally sensitive—nervous in a very unusual degree.	Mais ma constitution est devenue sensible — nerveuse à un degré très rare.
The next parliamentary elections are constitutionally due before February 2001.	Les prochaines élections doivent avoir lieu, selon la Constitution, en février 2001.
Whatever the most constitutionally secular state is Mexico.	Quoi qu’il en soit l’état constitutionnellement le plus laïque est le Mexique.
Since 1995 the Sámi have also had the constitutionally guaranteed right to cultural autonomy.	Depuis 1995 également, la Constitution garantit l'autonomie culturelle des Saamis.
They're approved by the attorney general and constitutionally based.	Elles sont approuvées par le Procureur Général et basées sur la Constitution.
Bangladesh is constitutionally committed to general and complete disarmament.	Le Bangladesh, de par sa constitution, s'est engagé à un désarmement général et complet.
You know, constitutionally, you can refuse to take the polygraph.	Tu sais, selon la Constitution, tu peux refuser de te soumettre au détecteur de mensonges.
Bangladesh is constitutionally committed to disarmament and non-proliferation.	En vertu de sa Constitution, le Bangladesh est attaché au désarmement et à la non-prolifération.
The right of women to free movement and choice of domicile is constitutionally recognized.	Le droit de la femme de circuler librement et de choisir son domicile est constitutionnellement reconnu.
Thus political, industrial and other forms of peaceful assembly are constitutionally protected.	Par conséquent, les formes politiques, syndicales et autres de réunion pacifique sont protégées par la Constitution.
The question is: is this a constitutionally viable way of doing that?	La question est la suivante : cela constitue-t-il un moyen constitutionnel pour y arriver ?
Bangladesh is committed constitutionally to the goal of general and complete disarmament.	Pour le Bangladesh, le désarmement général et complet est un objectif consacré dans la Constitution.
That culminated, in December 2005, in Iraq's first elections for a constitutionally elected Government.	Cela a débouché en décembre 2005 sur les premières élections iraquiennes d'un Gouvernement constitutionnellement élu.
Does the State party plan to recognize this right constitutionally?	L'État partie prévoit-il de prendre des mesures afin que ce droit soit inscrit dans la Constitution ?
The use of force must rest exclusively with constitutionally mandated institutions.	L’utilisation de la force incombe uniquement aux institutions qui ont été mandatées pour cela par la constitution.
No constitutionally elected president can negotiate with armed rebels that occupy 40% of his country.	Aucun président constitutionnellement élu ne peut négocier avec des rebelles en armes occupant 40 % de son pays.
After reaching his constitutionally imposed term-limit, Rawlings stepped aside.	À l'expiration de son mandat, dont la durée était fixée par la Constitution, Rawlings s'est retiré.