conseil de prud'hommes
- Examples
Des recours contre les décisions du Conseil de prud'hommes peuvent être formés devant le tribunal de l'emploi. | Decisions of the Employment Tribunal can be appealed to the Employment Court. |
Le Conseil de prud'hommes et le tribunal de l'emploi ont aussi certaines compétences en ce qui concerne les plaintes personnelles et celles qui portent sur le non-respect d'un contrat de travail. | The Employment Tribunal and Employment Court also have some jurisdiction in relation to personal grievance claims and claims concerning a breach of an employment contract. |
Le Comité engage l'État partie à prendre des mesures pour faire mieux connaître les moyens de porter plainte devant l'Employment Relations Authority (conseil de prud'hommes) ou la Commission des droits de l'homme en cas de conflit du travail. | The Committee encourages the State party to take measures to increase awareness of the possibility of bringing complaints before the Employment Relations Authority or the Human Rights Commission in cases of employment disputes. |
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