condamnation à mort

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Examples

Le droit d'appel devrait être obligatoirement accordé pour toute condamnation à mort.	A right of appeal should be mandatory for all capital sentences.
La Corée du Sud semblait s'être engagée dans cette voie, aucune condamnation à mort n'ayant été exécutée depuis décembre 1997.	South Korea seemed to have committed itself along those lines, since no executions have been carried out there since December 1997.
Ça n'est pas une condamnation à mort.	This is not a life sentence.
C'est une condamnation à mort.	It was a life sentence.
Cela signerait votre condamnation à mort, la mienne et celle de Fritz.	Your life, and mine, and Fritz's here.
- C'est une condamnation à mort.	It was a life sentence.
Il est redevenu partie au Protocole facultatif à la même date, moyennant une réserve concernant les affaires de condamnation à mort.	Guyana re-acceded to the Optional Protocol on the same date, with a reservation concerning capital cases.
En Tunisie, les jugements de condamnation à mort sont obligatoirement déférés devant la Cour suprême pour examen.	Tunisia also provides for automatic appeal, with the trial court's dossier referred to the Supreme Court for examination.
Ainsi, une condamnation à mort n'est appliquée qu'après avoir acquis force exécutoire, conformément à la loi.	Accordingly, any sentence, including a capital sentence, is only implemented after it becomes final in accordance with the law.
Diana Baring, avez-vous quelque chose à dire... qui puisse vous éviter la condamnation à mort ?	That is completely absurd.
Il indique que le 12 février 2002 la Cour suprême d'Ouzbékistan a réexaminé l'affaire et a commué la condamnation à mort de N. G. en peine de vingt ans d'emprisonnement.	It explains that on 12 February 2002, the Supreme Court of Uzbekistan re-examined N.
L'État partie devrait introduire un système obligatoire de réexamen dans les affaires de condamnation à mort et garantir l'effet suspensif des demandes de révision ou de grâce dans ce genre d'affaire.	The State party should introduce a mandatory system of review in capital cases and ensure the suspensive effect of requests for retrial or pardon in such cases.
L'auteur fait valoir que l'aide est d'autant plus nécessaire dans le cas d'une condamnation à mort et donc que l'absence d'aide juridictionnelle pour déposer la requête constitutionnelle constitue en soi une violation du Pacte.	The author submits this is particularly pertinent in a capital case, and thus argues the lack of legal aid for constitutional motions per se violates the Covenant.
Les auteurs font valoir que l'aide est d'autant plus nécessaire dans le cas d'une condamnation à mort, et donc que l'absence d'aide juridictionnelle pour déposer la requête constitutionnelle constitue en soi une violation du Pacte.	The author submits this is particularly pertinent in a capital case, and thus argues the lack of legal aid for constitutional motions per se violates the Covenant.
Les auteurs font valoir que l'aide est d'autant plus nécessaire dans le cas d'une condamnation à mort et donc que l'absence d'aide juridictionnelle pour déposer la requête constitutionnelle constitue en soi une violation du Pacte.	The author submits this is particularly pertinent in a capital case, and thus argues the lack of legal aid for constitutional motions per se violates the Covenant.
Il est nécessaire de garantir au système judiciaire une plus grande indépendance, d'assurer convenablement la défense des inculpés et de faire en sorte que les affaires dans lesquelles une condamnation à mort a été prononcée soient réexaminées quant au fond en appel.	There was a need to enhance judicial independence, ensure adequate defence counsel and review capital cases on the merits at the appellate level.
Des mesures doivent être prises pour garantir au système judiciaire une plus grande indépendance, assurer convenablement la défense des inculpés et faire en sorte que les affaires dans lesquelles une condamnation à mort a été prononcée soient réexaminées quant au fond en appel.	Measures are needed to enhance judicial independence, ensure adequate defence counsel, and review capital cases on the merits at the appellate level.
À notre époque, le prix à payer pour la fidélité à l’Évangile n’est plus la condamnation à mort par pendaison ou par écartèlement, mais cela entraine souvent d’être exclus, ridiculisés ou caricaturés.	In our own time, the price to be paid for fidelity to the Gospel is no longer being hanged, drawn and quartered but it often involves being dismissed out of hand, ridiculed or parodied.
S'il s'agit d'une affaire de condamnation à mort, lorsque le conseil de l'accusé concède que l'appel est sans fondement, le tribunal doit s'assurer que le conseil a consulté l'accusé et l'a dûment informé.	In a capital case, when counsel for the accused concedes that there is no merit in the appeal, the court should ascertain whether counsel has consulted with the accused and informed him accordingly.
Le 25 mai 2004, l'État partie a informé le Comité que la Cour suprême avait commué le 16 avril 2004 la condamnation à mort de M. Isaev et de M. Karimov en un emprisonnement de vingt ans.	On 25 May 2004, the State party informed the Committee that on 16 April 2004, the Supreme Court of Uzbekistan had commuted Mr. Isaev's' and Mr. Karimov's' sentences to 20 years of imprisonment.