comparution immédiate

Dictionary
Examples

Chaque énoncé de la Création a abouti à la comparution immédiate de son expression.	Each Utterance of Creation resulted in the immediate appearance of its expression.
Dominique Simonnot est journaliste, elle suit les audiences de comparution immédiate pour Le Canard enchaîné.	Dominique Simonnot is a journalist and she follows immediate trial hearings for Le Canard enchaîné.
La procédure de comparution immédiate n'existe donc pas pour les mineurs.	It follows that there is no provision for an immediate summary trial in the case of minors.
L'Expert indépendant a constaté que l'excellente idée initiale (favoriser la comparution immédiate) a été quelque peu détournée.	The independent expert notes that this excellent initial idea (to facilitate immediate appearance) has been sidetracked somewhat.
En outre, le nombre de personnes placées en détention provisoire dans le cadre d'une comparution immédiate est relativement stable depuis ces trois dernières années (19 989 en 2003 et 20 824 en 2005).	The number of persons placed in pretrial detention under the immediate referral procedure has been relatively stable in the last three years (19,989 in 2003; 20,824 in 2005).
La loi organique 6/1984, du 24 mai, régit la procédure d'habeas corpus, laquelle prévoit la comparution immédiate devant le juge de toute personne considérant qu'elle est détenue illégalement.	Organizational Act 6/1984 of 24 May governs habeas corpus proceedings, whereby any person considering himself or herself to be illegally detained may obtain the right to be brought immediately before the court.
Dominique Simonnot a créé la rubrique Carnets de justice au journal Libération et continue aujourd'hui de suivre les audiences de comparution immédiate pour Le Canard enchaîné dans lequel elle écrit depuis plusieurs années.	Dominique Simonnot created the section Notebooks of justice in the newspaper Libération and to this day, keeps on following immediate trial hearings for Le Canard enchaîné, where she has been writing for several years.
Il est déféré par la police. Si la comparution immédiate n'est pas possible, le mineur est confié à son représentant légal ou, à titre exceptionnel, placé dans un établissement éducatif lorsqu'il existe des raisons de craindre une récidive (art.	Such a presentation can be done through law enforcement bodies.