communautaire

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Examples

Firstly, it goes no further than the acquis communautaire.	Premièrement, elle ne va pas au-delà de l'acquis communautaire.
Do some want to go backwards and unravel the acquis communautaire?	Certains veulent-ils revenir en arrière, détricoter l'acquis communautaire ?
That is a violation of the acquis communautaire.	Il s'agit là d'une violation de l'acquis communautaire.
In many countries transposition of the acquis communautaire is still far from adequate.	Dans de nombreux pays, la transposition de l'acquis communautaire est encore très insuffisante.
That dilutes the acquis communautaire and leads to a Europe à la carte .	Cela affaiblit l'acquis engrangé et conduit à une Europe à la carte.
But, we repeat, it has to be based on the existing acquis communautaire.	Mais, répétons-le, ce combat doit respecter l'acquis communautaire existant.
No solution can be advocated or accepted which permanently deviates from the acquis communautaire.	Aucune solution s'éloignant de manière permanente de l'acquis communautaire ne peut être défendue ni acceptée.
Moreover, their competition and legal systems are not yet ready to incorporate the acquis communautaire fully.	En outre, leurs systèmes juridique et de concurrence ne sont pas encore prêts pour reprendre entièrement l'acquis communautaire.
Particular attention also needs to be paid to ensuring that the acquis communautaire is actually transposed into practice.	Il importe tout particulièrement de s'assurer que l'acquis communautaire soit effectivement transposé dans la pratique.
The whole basis for actually implementing the acquis communautaire is absent.	La base même nécessaire à l'alignement sur l'acquis communautaire d'une manière efficace n'est tout simplement pas présente.
This must happen without calling into question the acquis communautaire and guaranteeing the albeit delicate balance currently in place.	Cela doit se faire sans remettre en question l'acquis communautaire et en garantissant l'équilibre, aussi fragile soit-il, existant actuellement.
In 1999, the Republic of Lithuania started an intensive process of harmonisation of its legislation with the European Union acquis communautaire.	En 1999, l'État a engagé un processus accéléré d'harmonisation de sa législation avec l'acquis communautaire de l'Union européenne.
It is a fact that the dimension of equality forms part of the acquis communautaire, which must be adopted and applied by the candidate country.	Certes, l'égalité fait partie intégrante de l'acquis communautaire, qui doit être adopté et appliqué par le pays candidat.
It was clarified, in fact, that the acquis communautaire does not concern the area relating to the right to life and the family.	Il a été clarifié, en réalité, que l'acquis communautaire ne concerne pas le domaine du droit à la vie et de la famille.
We believe that intergovernmental action still has the upper hand, and that is at the expense of the méthode communautaire in the transatlantic relationship.	Nous croyons que l'action intergouvernementale conserve l'avantage au sein du partenariat transatlantique, au détriment de la méthode communautaire.
The applicant countries are expected to adopt our acquis communautaire .	Les pays candidats sont supposés accepter notre acquis communautaire .
This Charter should form part of the acquis communautaire.	Cette Charte doit faire partie de l'acquis communautaire.
Subject: The Annan plan for Cyprus and the 'acquis communautaire'	Objet : Plan Annan pour Chypre et acquis communautaire
Nobody has pointed to an infringement of the acquis communautaire.	Personne n'a signalé d'infraction à l'acquis communautaire.
Alignment with the acquis communautaire and international law is an ongoing process.	L'harmonisation avec l'acquis communautaire et la législation internationale est en cours.