committal

Dictionary
Examples

At the resulting committal hearing, the request is considered.	La requête est examinée lors de l'audience préliminaire consécutive.
I want to set up a meeting with Ezra and that barrister from the committal.	Il faut organiser un rendez-vous avec Ezra et l'avocat de la détention.
What exactly is the committal?	Qu'est-ce que la mise en accusation ?
Arrest under an order of committal may be effected only on a warrant.	La contrainte par corps ne peut être effectuée que sur mandat judiciaire.
The rights of prisoners or others under detention or involuntary committal are especially vulnerable.	Les droits des prisonniers et autres personnes placées en détention ou en internement involontaire sont particulièrement vulnérables.
The BOPZ provides for the committal and compulsory treatment of psychiatric patients in psychiatric hospitals.	Elle prévoit l'internement et le traitement obligatoire des malades mentaux en hôpital psychiatrique.
Arrest under an order of committal may be effected only on a warrant.	Il n'est procédé à la contrainte par corps que sur mandat judiciaire.
However, committal to prison rarely happens.	Toutefois, une telle mesure est rare.
This measure may pre-empt the committal of young offenders to industrial schools.	Cette mesure peut être décrétée de préférence à l'internement des jeunes délinquants dans des établissements de rééducation.
By a decision of September 1999, the committal order was rescinded.	Par une ordonnance rendue en septembre 1999, le juge a décidé de ne pas renvoyer l'intéressé devant la juridiction de jugement.
The author's committal to a psychiatric institution was ordered by a competent, independent and impartial court established by law.	L'internement de l'auteur a été ordonné par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi conformément à la loi.
But what I liked about the committal was that for the most part, their case looked pretty flimsy to me.	Mais ce que j'ai aimé dans cette audience, c'est que pour une grande part le dossier était pratiquement vide.
The inmates and their parents/guardians receive copies of these rules on committal to the institutions.	Ces derniers et leurs parents/personnes qui en ont la responsabilité reçoivent copie de ces règles au moment de l'internement des adolescents dans ces établissements.
On 5 February 1998 and on the basis of this evidence, the Torun District Court ordered the author's committal.	Le 5 février 1998 et sur la base de cet élément, le tribunal de district de Torun a ordonné l'internement de l'auteur.
During committal proceedings, counsel may be present, but may not speak until the end of the proceedings.	Dans les affaires dites « sensible », le juge dispose du pouvoir discrétionnaire d'exclure l'avocat de l'audience de jugement (art.
In both Commonwealth and bilateral treaty cases, prima facie evidence is required at the committal hearing.	Dans les cas visés par les traités bilatéraux et les traités conclus au sein du Commonwealth, des indices de culpabilité suffisants doivent être présentés à l'audience préliminaire.
Two days later, they were placed under a committal order, and 10 days later, one of them was granted provisional release.	Deux jours plus tard, ils ont été placés sous mandat de dépôt et, 10 jours après, l'un d'entre eux a bénéficié d'une mesure de liberté provisoire.
Please clarify the consent procedure for persons sent for psychiatric care, and the right to challenge such committal.	Donner des précisions sur la procédure de consentement pour les personnes que l'on décide d'interner en hôpital psychiatrique, ainsi que sur le droit de contester une telle décision.
The committal hearing concluded on 25 August 2000, and on this date the case was committed for trial to the Sydney District Court.	L'audience préliminaire s'est achevée le 25 août 2000, date à laquelle l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de district de Sydney.
The committal order was at the request of the author's sister and followed a hearing at which an expert psychiatrist gave evidence.	L'ordre d'internement a été délivré sur demande de la sœur de l'auteur et à la suite d'une audience au cours de laquelle un expert-psychiatre a témoigné.