commission de discipline

Dictionary
Examples

Une affaire a, en plus d'être présentée à un tribunal, été renvoyée à une commission de discipline professionnelle.	One case, apart from being filed to a court, was also forwarded to an occupational disciplinary committee.
Une commission de discipline constituée par le directeur de l'établissement pénitentiaire conduit la procédure disciplinaire et prononce la sanction.	A disciplinary commission appointed by the director of the penal institution conducts the disciplinary proceedings and pronounces the sentence.
Les responsables du contrôle pédagogique ont également signalé les incidents auxquels ces éducateurs avaient été mêlés à la commission de discipline des enseignants.	Persons conducting pedagogical supervision also reported on cases concerning these educators to the teachers' disciplinary commission.
La direction de SAHCOL a affirmé que les quatre dirigeants syndicaux avaient été licenciés parce qu’ils avaient refusé d’assister à une réunion avec les dirigeants et de se rendre à une commission de discipline.	SAHCOL management claimed the four union leaders were dismissed for refusing to attend a meeting with managers and later a disciplinary panel.
En application de cette loi, la circulaire de l'administration pénitentiaire du 31 octobre 2000 a organisé l'intervention de l'avocat devant la commission de discipline et réformé en conséquence la procédure disciplinaire.	In accordance with this Act, the prison administration circular of 31 October 2000 authorized the presence of a lawyer during hearings before prisons' disciplinary committees and thus reformed disciplinary proceedings.