commercial law

Dictionary
Examples

Finally consultation in civil and commercial law.	Enfin consultation en droit civil et commercial.
Our legitimate interest consists of the compliance with tax and commercial law requirements [e.g.	Notre intérêt légitime est de respecter les exigences fiscales et commerciales (p. ex.
The guarantees from SEPI covered benefits to which Repsol was entitled under Spanish civil and commercial law.	les garanties de la SEPI couvraient les avantages auxquels Repsol avait droit conformément au droit civil ou commercial espagnol.
He regularly advises on civil and commercial law, primarily contract law, real property rights and construction matters.	Il prête ses conseils en droit civil et commercial, essentiellement en droit des contrats, droit immobilier et droit de la construction.
It should be noted that, according to Germany, the companies do not constitute a group under commercial law.	Parties concernées par l'enquête
In the art, it develops to commercial law actions of representation and/or agent of spectacles, artistic and organizational advising, artistic and festivales exhibitions.	Dans l'art, la représentation développe des activités commerciales et / ou agent de spectacles, de conseil artistique et organisationnel, des expositions d'art et des festivals.
They include the world`s largest commercial law firms, banks, financial consultancies, learning institutions, governments, federal ministries, companies and associations.	Nous travaillons non seulement pour des cabinets d’avocats d’affaires internationaux, banques, entreprises de conseils, établissements d’enseignements, gouvernements et ministères mais également pour des entreprises et associations.
After completion of the contract and complete purchase price payment your data is stored with regard to tax and commercial law retention periods, but cleared after these periods.	Après l'achèvement du contrat et le paiement intégral du prix d'achat sont stockées vos données en ce qui concerne les périodes de conservation des lois fiscales et commerciales, mais effacé après ces périodes.
Specialists in commercial law - commercial companies.	Les spécialistes en droit commercial - sociétés commerciales.
Javier has lectured on commercial law at the Universitat Pompeu Fabra (1991-2014).	Javier Valle a enseigné le droit commercial à l’Université Pompeu Fabra (1991-2014).
Master's degree in commercial law at the University of Timişoara (2004).	Diplôme de troisième cycle en droit commercial - Université de Timişoara (2004).
Study of complex causes, licensing contracts, commercial law, foreign investment.	Étude des causes complexes, des contrats de licence, le droit commercial, les investissements étrangers.
Finally consultation in civil and commercial law.	Enfin consultation en droit civil et Tous droits réservés.
He practices in the field of civil litigation and commercial law.	Son activité professionnelle est centrée sur le contentieux civil et commercial.
The above description does not constitute an offer within the meaning of commercial law.	La description présentée ci-dessus n'est pas une offre au sens du droit commercial.
UNCITRAL has a unique reputation worldwide in the development of commercial law.	La CNUDCI jouit à l'échelle mondiale d'une réputation inégalée dans le développement du droit commercial.
June 1987: Master's degree in legal science, commercial law elective (University of Benin, Togo)	Juin 1987 Maîtrise en sciences juridiques, option droit des affaires (Université du Bénin au Togo)
She was interested in public international law, commercial law and human rights.	Elle s’intéressait au droit international public, au droit commercial et aux droits de l’Homme.
What is commercial law?	Qu'est-ce que le droit commercial ?
Yet in matters concerning commercial law, the legislature knows how to be more stringent.	Le législateur sait être beaucoup plus contraignant en matière de droit commercial.