codify

Dictionary
Examples

Part III of the Constitution codifies them.	La troisième partie de la Constitution codifie ces droits et libertés.
The OST codifies the right of all states to peacefully use and explore space.	Le Traité codifie le droit pour tous les États d'utiliser et d'explorer l'espace à des fins pacifiques.
This horizontal instrument codifies and clarifies the rights and obligations of consumers and traders throughout the EU.	Cet instrument horizontal codifie et clarifie les droits et obligations des consommateurs et des professionnels dans l'Union européenne.
With respect to the debtor's defences and rights of set-off, the Convention codifies generally accepted rules.	La Convention reprend des règles généralement acceptées en ce qui concerne les exceptions et droits à compensation du débiteur.
The directive codifies the case law of the Court of Justice and ensures that it will be consistently applied.	La directive consolide la jurisprudence de la Cour de justice et garantit son application cohérente.
The legislative proposal codifies the existing texts and creates a legislative act which is easier to understand and more accessible.	Cette proposition législative codifie les textes existants et crée un acte législatif plus facile à comprendre et plus accessible.
The first Protocol also codifies another fundamental principle, namely the prohibition of retaining cultural property as war reparations.	Le premier Protocole codifie également un autre principe fondamental, à savoir l'interdiction de conserver les biens culturels en tant que réparations de guerre.
The extent to which the VCLT codifies customary international law is also relevant for present purposes.	L'étendue de la codification du droit international coutumier par la Convention de Vienne n'est pas ici sans intérêt.
It highlights the enduring importance of the Quartet principles and codifies the Security Council's backing of those fundamental principles.	Il souligne l'importance continue des principes du Quatuor et présente les modalités de l'appui du Conseil de sécurité à ces principes fondamentaux.
The deep reductions of strategic nuclear warheads that it codifies are another indication of the transformed relationship between our two countries.	Les réductions profondes qu'il prévoit dans les arsenaux d'ogives nucléaires stratégiques témoignent à nouveau de la transformation des rapports entre nos deux pays.
In most respects in resolution 2000/3 the Council codifies and clarifies the existing procedure and practice under the 1503 procedure.	Pour l'essentiel, la résolution 2000/3 codifie et précise la procédure et la pratique existantes dans le cadre de la procédure 1503.
Presidential Decree No. 1098, otherwise known as the Building Code, codifies all laws, rules and standards for building construction.	Le décret présidentiel n° 1098 ou Code du bâtiment, est un recueil de toutes les lois, règles et normes afférentes à la construction immobilière.
However, the express provision for the said horizontal effect in the Constitution fully codifies the situation and enjoys an important symbolic meaning.	Mais la disposition expresse à ce sujet insérée dans la Constitution codifie tout à fait la situation et a une signification symbolique importante.
In December of 2007, EPA also promulgated the Electric Arc Furnace Rule which codifies and builds upon the voluntary program (EPA, 2007).	En décembre 2007, l'Agence de protection de l'environnement a promulgué la Electric Arc Furnace Rule, qui codifie et développe le programme volontaire (EPA, 2007).
Draft regulation 2 (e), which is similar to staff regulation 1.2 (g), codifies principles set out in the ICSAB report (see paras.	Le projet d'article 2 e), qui est semblable à l'article 1.2 g) du Statut, codifie les principes énoncés dans le rapport du CCFPI (voir par.
The gene that was introduced into the eucalyptus trees codifies endoglucanase, one of the enzymes that play a role in the chemical makeup of cellulose.	Le gène qui a été introduit dans l’eucalyptus codifie l’une des enzymes spécifiques qui participent à la formation chimique de la cellulose, l’endoglucanase.
It codifies the procedure for the approval process, the organisation of the hearings, the questions, the issues of transparency and the decision-making process of each committee.	Il codifie la procédure d’approbation, l’organisation des auditions, les questions, les points relatifs à la transparence et le processus décisionnel de chaque commission.
This report codifies the basic principles, values and objectives of mental health policy which is necessary across Europe to promote better understanding.	Ce rapport codifie les principes fondamentaux, les valeurs et les objectifs de la politique de santé mentale qu'il convient de mettre en place en Europe afin de favoriser une meilleure compréhension.
It also codifies existing practice in relation to the payment of royalties to producers, mixers and sound engineers (Photo: yanyong / iStock / Getty Images Plus).	Elle codifie également la pratique existante concernant le paiement des redevances aux producteurs, aux mixeurs et aux ingénieurs du son (photo : yanyong / iStock / Getty Images Plus).
We need a dedicated legal instrument that codifies our digital rights and clarifies the obligations of governments and responsibilities of service providers in relation to internet access.	Il nous faut un instrument légal qui codifierait nos droits numériques et clarifie les obligations des gouvernements et les responsabilités des fournisseurs de services à l'égard de l'accès à internet.