code of practice

Dictionary
Examples

An election campaign, a new code of practice, particularly for assistants.	Une campagne électorale, une nouvelle déontologie, notamment au niveau des assistants.
This code of practice is based on principles established in international instruments relevant to the protection of workers' safety and health.	Le présent recueil se fonde sur les principes établis par les instruments internationaux concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Can the code of practice help this situation?	Le code de conduite pourra-t-il modifier cette situation ?
The test is compliance with the advertising code of practice.	Le test est la conformité au code de bonnes pratiques en matière de publicité.
The test is in accordance with the advertising code of practice.	Le test respecte le code de bonnes pratiques en matière de publicité.
It will be a pleasure for me to send the code of practice to the minister.	Je serai ravie d'envoyer le code de pratique au ministre.
These will be supplemented by a revised code of practice for immigration officers.	Il s'y ajoutera un code de pratique révisé pour les agents des services de l'immigration.
The guidelines that previously existed within a code of practice have become legal requirements.	Les recommandations figurant dans un code de bonne conduite sont devenues des obligations légales.
Has the Commission drawn up the proposed code of practice to prevent company relocations?	La Commission a-t-elle rédigé le code de bonne conduite proposé pour empêcher ces dernières ?
A new, and sorely needed, code of practice to be applied across all sectors and industries.	Un nouveau code de bonnes pratiques,applicable dans tous les secteurs et toutes les industries.
What I want to know is whether a code of practice is in fact compliant with the directive.	Je voudrais savoir si un tel code est en réalité conforme à la directive.
An haircut, a shaving in the code of practice or a refresh of the beard.	Une coupe de cheveux, un rasage dans les règles de l’art ou encore un rafraichissement de la barbe.
We encourage the finalization of a code of practice on international recruitment of health personnel.	Nous encourageons à mettre définitivement au point un code de bonne pratique pour le recrutement international des personnels de santé.
This instrument is the code of practice of the Commission, annexed to the Commission's 1991 recommendation.	Cet instrument est le code de pratique de la Commission, annexé à la recommandation de la Commission de 1991.
The Constitution is not merely a code of practice for the EU institutions; it affects all Europe’s citizens.	La Constitution n’est pas un code de pratiques pour les institutions de l’Union européenne. Elle concerne tous les citoyens européens.
The Broadcasting Act provides for regulation to prescribe a code of practice to be observed by broadcast licensees.	Cette loi établit un code de pratique que les titulaires de licences de radiodiffusion doivent respecter.
The code of practice which we are voting on requires that young people should be guaranteed safe access to the Internet.	Le code de conduite sur lequel nous votons actuellement requiert que les jeunes gens soient assurés d'un accès sûr à l'internet.
The International Maritime Organization should be invited to complete its work quickly on a code of practice for investigations.	L'Organisation maritime internationale devrait être invitée à achever rapidement ses travaux concernant l'élaboration d'un code de pratique pour la conduite des enquêtes.
In fact, it was a very conciliatory letter but insisted on remaining with the code of practice of which I complained.	En fait, il s'agissait d'une lettre très conciliante mais qui insistait sur le maintien du code de pratique dont je m'étais plaint.
The secretariat shall make publicly available information on its policies and procedures to protect confidential information, including this code of practice.	Le secrétariat publie des informations sur ses politiques et procédures visant à protéger les informations confidentielles, y compris le présent code de bonne pratique.