code de procédure pénale

Dictionary
Examples

Le code pénal autrichien et le code de procédure pénale forment partie intégrante du droit autrichien qui est lui-même basé sur le respect des droits de l'homme et sur la règle de la loi.	The Austrian Penal Code and the CPC form integral parts of the Austrian legal order which is based on the respect of human rights and the rule of law.
Le Code de procédure pénale comporte également des dispositions sur l'arrestation et la mise en détention.	The CPC contains provisions on arrest and the ordering of detention.
La durée maximale de cette détention est précisée dans le Code de procédure pénale.	The time limits on the duration of arrest are specified in the CPP.
Le nouveau Code de procédure pénale a considérablement élargi les droits accordés aux détenus en matière de procédure.	The new CPP has greatly extended the procedural rights of detainees.
Le suspect a le droit de se faire assister par un avocat conformément au Code de procédure pénale.	The suspect shall have the right to a defence counsel in accordance with this Code.
A mené le procèsen violation manifeste du code de procédure pénale.	Her way of conductingthe trial was a clear violation of the Code of Criminal Procedure.
Mise en œuvre du nouveau code pénal et du code de procédure pénale.	Implement the new Criminal and Criminal Procedure Codes.
Il a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale.	The way he conducted the trial was a clear violation of the Code of Criminal Procedure.
Une réforme du code de procédure pénale qui remédierait à cette situation était toutefois en cours.	A reform of the code of penal procedure was in process, however, and would remedy the situation.
Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale.	The way she conducted the trials was a clear violation of the Code of Criminal Procedure.
Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale.	The way he conducted the trials was a clear violation of the Code of Criminal Procedure.
A mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale.	Her way of conducting the trial was a clear violation of the Code of Criminal Procedure.
Il a mené le procès en violation manifeste du code de procédure pénale.	His way of conducting the trial was a clear violation of the Code of Criminal Procedure.
A mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale.	Her way of conducting the trials was a clear violation of the Code of Criminal Procedure.
A rejeté le recours judiciaire introduit contre ces verdicts, en violation manifeste du code de procédure pénale.	He denied the judicial plaint against these verdicts, clearly violating the Code of Criminal Procedure.
Elle a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale.	Her way of conducting the trials is a clear violation of the Code of Criminal Procedure.
Il a mené les procès en violation manifeste du code de procédure pénale.	His way of conducting the trials was a clear violation of the Code of Criminal Procedure.
Il a rejeté le recours judiciaire introduit contre ces verdicts, en violation manifeste du code de procédure pénale.	He denied the judicial plaint against these verdicts clearly violating the Code of Penal Procedure.
Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.	The trial was conducted in a way that was a clear violation of the Code of Penal Procedure.
Le procès a constitué une violation manifeste du code de procédure pénale.	The trial was conducted in a way that was a clear violation of the Code of Criminal Procedure.