claim form

Dictionary
Examples

I'll send you a claim form.	Je vous enverrai un formulaire.
In addition, the Commission sent a claim form to the authorities of Kazakhstan.	Elle a en outre fait parvenir un formulaire de demande aux autorités du Kazakhstan.
Please note that the claim form should be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents.	Le formulaire de demande doit être accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles.
The latter claim form is only required to be submitted by companies involved in assembly operations,	Seules les sociétés effectuant des opérations d'assemblage sont tenues de présenter ce dernier type de formulaire,
Please note that the claim form should be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents.	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
The Commission also sent a claim form for market economy treatment (MET) to Yale.	Elle a également envoyé à Yale un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
Appendix to the claim form (Form A)	À compléter par la juridiction
After receiving the properly filled in claim form, the court or tribunal shall fill in Part I of the standard answer Form C, as set out in Annex III.	Après réception du formulaire de demande dûment rempli, la juridiction complète la partie I du formulaire type de réponse C figurant à l’annexe III.
This claim form may also be used by the applicant to claim individual treatment, i.e. that it meets the criteria laid down in Article 9(5) of the basic Regulation.	Ledit formulaire pourra également être utilisé par le requérant pour demander à bénéficier du traitement individuel, c'est-à-dire pour faire valoir qu'il remplit les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
This claim form may also be used by the applicant to claim individual treatment, i.e. that it meets the criteria laid down in Article 9(5) of the basic Regulation.	Ledit formulaire pourra également être utilisé par le requérant pour demander à bénéficier du traitement individuel, c’est-à-dire pour faire valoir qu’il remplit les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.
Where the claim appears to be clearly unfounded or the application inadmissible or where the claimant fails to complete or rectify the claim form within the time specified, the application shall be dismissed.	Lorsque la demande apparaît manifestement non fondée ou irrecevable, ou lorsque le demandeur ne complète pas ni ne rectifie le formulaire de demande dans le délai indiqué, la demande est rejetée.
We will respond using the postal/email address provided in the claim form.	Nous répondrons en utilisant l’adresse postale/électronique indiquée dans le formulaire de réclamation.
Pay attention that it is unnecessary to submit the claim form.	Faites attention qu'il n'est pas nécessaire de présenter le formulaire de réclamation.
Please use the warranty claim form in the Partner Portal.	Merci d’utiliser le formulaire de demande de garantie sur le Partner Portal.
Where can I find a claim form?	Où puis-je trouver un formulaire de déclaration ?
Prizes are paid by cheque once a claim form has been completed.	Les gains sont payés par chèque une fois que le formulaire a été complété.
If you have won less than $600, the claim form is not required.	Si vous avez gagné moins de 600 $, le formulaire de réclamation n'est pas requis.
What information do I have to provide with my Refund request claim form?	Quelles informations dois-je fournir avec ma demande de remboursement ?
The claim form described above should contain standardized language to that effect.	La formule susmentionnée pourrait comporter une clause standard à cet effet.
In case you've won less than $600, the claim form is not needed.	Si vous avez gagné moins de 600 $, le formulaire de réclamation n'est pas nécessaire.