claim form

Dictionary
Examples

I'll send you a claim form.	Je vous enverrai un formulaire.
In addition, the Commission sent a claim form to the authorities of Kazakhstan.	Elle a en outre fait parvenir un formulaire de demande aux autorités du Kazakhstan.
Please note that the claim form should be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents.	Le formulaire de demande doit être accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles.
The latter claim form is only required to be submitted by companies involved in assembly operations,	Seules les sociétés effectuant des opérations d'assemblage sont tenues de présenter ce dernier type de formulaire,
Please note that the claim form should be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents.	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
The Commission also sent a claim form for market economy treatment (MET) to Yale.	Elle a également envoyé à Yale un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
These documents shall be dispatched within 14 days of receiving the properly filled in claim form.	L’expédition de ces pièces doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du formulaire de demande dûment rempli.
Appendix to the claim form (Form A)	À compléter par la juridiction
The Panel notes that the claim form specifically requests claimants to fill in the date on which the personal injury was sustained.	Le Comité note que sur ce formulaire, il est expressément demandé aux requérants d'indiquer la date à laquelle le préjudice corporel a été subi.
Three non-sampled exporting producers in the country concerned requested individual examination under Article 17(3) of the basic Regulation and were provided with the claim form.	“O” pour le code de type de destination 1
You may submit the claim form here.	Vous pouvez soumettre le formulaire de réclamation ici.
One is an inability to obtain a claim form.	L'une d'elles est l'incapacité d'obtenir un formulaire de réclamation.
We will respond using the postal/email address provided in the claim form.	Nous répondrons en utilisant l’adresse postale/électronique indiquée dans le formulaire de réclamation.
Pay attention that it is unnecessary to submit the claim form.	Faites attention qu'il n'est pas nécessaire de présenter le formulaire de réclamation.
Please use the warranty claim form in the Partner Portal.	Merci d’utiliser le formulaire de demande de garantie sur le Partner Portal.
Through our claim form you can apply immediately.	Grâce à notre formulaire de réclamation vous pouvez introduire votre demande immédiatement.
Where can I find a claim form?	Où puis-je trouver un formulaire de déclaration ?
The claim form and the signed ticket can also be sent by mail.	Le formulaire de réclamation et le ticket signé peuvent également être envoyés par courrier.
Prizes are paid by cheque once a claim form has been completed.	Les gains sont payés par chèque une fois que le formulaire a été complété.
If you have won less than $600, the claim form is not required.	Si vous avez gagné moins de 600 $, le formulaire de réclamation n'est pas requis.