claim form

Dictionary
Examples

And you're saying for us to complete the claim form as well.	Vous nous demandez de remplir le formulaire aussi.
I'll send you a claim form.	Je vous enverrai un formulaire.
In addition, the Commission sent a claim form to the authorities of Kazakhstan.	Elle a en outre fait parvenir un formulaire de demande aux autorités du Kazakhstan.
All you have to do is fill in the claim form.	Remplissez juste le formulaire.
Please note that the claim form should be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents.	Le formulaire de demande doit être accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles.
The latter claim form is only required to be submitted by companies involved in assembly operations,	Seules les sociétés effectuant des opérations d'assemblage sont tenues de présenter ce dernier type de formulaire,
Please note that the claim form should be accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents.	vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
The Commission also sent a claim form for market economy treatment (MET) to Yale.	Elle a également envoyé à Yale un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.
These documents shall be dispatched within 14 days of receiving the properly filled in claim form.	L’expédition de ces pièces doit intervenir dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du formulaire de demande dûment rempli.
Appendix to the claim form (Form A)	À compléter par la juridiction
The Panel notes that the claim form specifically requests claimants to fill in the date on which the personal injury was sustained.	Le Comité note que sur ce formulaire, il est expressément demandé aux requérants d'indiquer la date à laquelle le préjudice corporel a été subi.
Three non-sampled exporting producers in the country concerned requested individual examination under Article 17(3) of the basic Regulation and were provided with the claim form.	“O” pour le code de type de destination 1
The claim form should be submitted only to a court or tribunal that has jurisdiction.	L’utilisation d’une oligo-sonde eubactérienne marquée à l’isothiocyanate de fluorescéine (FITC) permet de contrôler le processus d’hybridation en colorant toutes les eubactéries présentes dans l’échantillon.
You may submit the claim form here.	Vous pouvez soumettre le formulaire de réclamation ici.
One is an inability to obtain a claim form.	L'une d'elles est l'incapacité d'obtenir un formulaire de réclamation.
We will respond using the postal/email address provided in the claim form.	Nous répondrons en utilisant l’adresse postale/électronique indiquée dans le formulaire de réclamation.
Pay attention that it is unnecessary to submit the claim form.	Faites attention qu'il n'est pas nécessaire de présenter le formulaire de réclamation.
Please use the warranty claim form in the Partner Portal.	Merci d’utiliser le formulaire de demande de garantie sur le Partner Portal.
Through our claim form you can apply immediately.	Grâce à notre formulaire de réclamation vous pouvez introduire votre demande immédiatement.
Where can I find a claim form?	Où puis-je trouver un formulaire de déclaration ?