civil partnership

Dictionary
Examples

It's a civil partnership!	C'est un PACS !
Why should civil partnership be excluded?	Pourquoi faudrait-il exclure le partenariat civil de cette législation ? »
The child must not be married or have entered into a registered civil partnership.	De même, l'enfant doit être célibataire ou ne pas avoir contracté une union civile enregistrée.
Ms. Halperin-Kaddari requested further clarification of the rights and responsibilities of unmarried couples who had decided to enter into a civil partnership.	Mme Halperin-Kaddari demande des précisions au sujet des droits et devoirs des couples non mariés ayant opté pour un partenariat civil.
Development and strengthening civil partnership, volunteering and social associations are necessary steps forward towards promotion of responsible citizens and guarantee for democracy.	Le développement et le renforcement du partenariat civil, le volontariat et les associations sociales sont des étapes nécessaires vers la promotion de citoyens responsables et une garantie de la démocratie.
She drew attention to paragraph 23 of the report (CEDAW/C/LUX/5), which detailed the rights and responsibilities of unmarried couples having entered into a civil partnership.	D'autre part, Mme Jacobs attire l'attention sur le paragraphe 23 du rapport (CEDAW/C/LUX/5), qui définit dans le détail les droits et devoirs des couples non mariés ayant contracté un partenariat civil.
In the case of a civil partnership, only one partner could adopt a child, as the European adoption agreement of 1976 specified that only married couples could adopt a child as a couple.	Dans le cas d'un partenariat civil, seul un partenaire peut adopter un enfant dans la mesure où l'accord européen sur l'adoption de 1976 précise que seuls les couples mariés peuvent adopter un enfant en tant que couple.
As per married couples, those who are party to a registered civil partnership and those regarded as cohabitants for the purposes of the 2010 Act are afforded significant rights and protections in relation to financial support and property.	Comme pour les couples mariés, les personnes faisant partie d'un partenariat civil enregistré, et celles considérées comme cohabitants dans le cadre de la Loi de 2010, bénéficient de droits importants et de protections en matière de soutien financier et de patrimoine.