civil law

Dictionary
Examples

Any natural or legal person may be a party in civil law.	Toute personne physique ou morale peut être partie à un procès civil.
Judgments in civil law matters and court fines need to be enforced.	Les jugements rendus au civil (amendes, etc.) doivent être appliqués.
In civil law systems, avoidance of the contract is usually excluded if the mistake is inexcusable.	Dans les systèmes romano-germaniques, l'annulation du contrat est habituellement écartée en cas d'erreur inexcusable.
So much for the first part concerning the area of civil law;	C'étaient mes considérations pour la première partie, l'espace judiciaire en matière civile.
This requirement is not so clear in civil law systems.	La condition n'est pas aussi nette dans les systèmes romanistes.
Tort law is a branch of the civil law.	La loi d'acte délictuel est une branche de la loi civile.
French civil law permits trial de novo at multiple levels.	Le droit civil français autorise un procès de novo à différents niveaux.
The common civil law does not apply to them.	La loi civile commune ne leur est pas applicable.
This provision is also relevant in the field of civil law.	Cette disposition est aussi applicable en matière civile.
All Ecuadorian civil law is based on the Napoleonic Code.	L’ensemble du droit civil équatorien est inspiré du Code Napoléon.
Prostitution is no longer considered immoral under civil law.	La prostitution n'est plus considérée comme immorale aux termes du droit civil.
Penal sanctions should be supplemented by disciplinary, administrative and civil law sanctions.	Les sanctions pénales devraient être complétées par des sanctions disciplinaires, administratives et civiles.
Penal sanctions should be supplemented by disciplinary, administrative and civil law sanctions.	Les sanctions pénales devaient s'accompagner de sanctions disciplinaires, administratives et civiles.
Portugal is a civil law country, influenced by the Romano-Germanic legal tradition.	Le Portugal est un pays de droit romain, influencé par la tradition juridique romano-germanique.
Persons who are responsible for the offence, are pursued under the civil law.	Les personnes responsables de l'infraction sont poursuivies conformément au droit civil.
Other courts are responsible for civil law matters.	D'autres tribunaux sont chargés des affaires civiles.
The representative noted that civil law affirmed equality between women and men.	Le droit civil consacrait l'égalité entre les hommes et les femmes.
She also asked whether de facto unions were recognized in civil law.	Elle demande aussi si le droit civil reconnaît les unions libres.
The Law Firm specialises in civil law cases.	Le cabinet d'avocats est spécialisé dans les affaires de droit civil.
The different instances in civil law proceedings (Code of Civil Procedure)	Les différentes juridictions civiles (Code de procédure civile)