civil law

Dictionary
Examples

Any natural or legal person may be a party in civil law.	Toute personne physique ou morale peut être partie à un procès civil.
Judgments in civil law matters and court fines need to be enforced.	Les jugements rendus au civil (amendes, etc.) doivent être appliqués.
In civil law systems, avoidance of the contract is usually excluded if the mistake is inexcusable.	Dans les systèmes romano-germaniques, l'annulation du contrat est habituellement écartée en cas d'erreur inexcusable.
So much for the first part concerning the area of civil law;	C'étaient mes considérations pour la première partie, l'espace judiciaire en matière civile.
The aim does not differ from the principle set out in civil law systems.	Le sens ne diffère donc pas de la portée du principe tel qu'il est énoncé dans les systèmes continentaux.
Most civil law systems provide legal criteria of imputation in the absence of imputation by the obligor.	Une bonne partie des systèmes romano-germaniques prévoient, à défaut de l'imputation par le débiteur, des critères légaux d'imputation.
Furthermore, it deals with basic principles of civil law, which is not one of the areas of Community competence.	De surcroît, il traite de principes fondamentaux du droit civil, droit qui ne fait pas partie des domaines de compétences communautaires.
This requirement is not so clear in civil law systems.	La condition n'est pas aussi nette dans les systèmes romanistes.
Tort law is a branch of the civil law.	La loi d'acte délictuel est une branche de la loi civile.
French civil law permits trial de novo at multiple levels.	Le droit civil français autorise un procès de novo à différents niveaux.
All Ecuadorian civil law is based on the Napoleonic Code.	L’ensemble du droit civil équatorien est inspiré du Code Napoléon.
Portugal is a civil law country, influenced by the Romano-Germanic legal tradition.	Le Portugal est un pays de droit romain, influencé par la tradition juridique romano-germanique.
Other courts are responsible for civil law matters.	D'autres tribunaux sont chargés des affaires civiles.
The representative noted that civil law affirmed equality between women and men.	Le droit civil consacrait l'égalité entre les hommes et les femmes.
The Law Firm specialises in civil law cases.	Le cabinet d'avocats est spécialisé dans les affaires de droit civil.
The different instances in civil law proceedings (Code of Civil Procedure)	Les différentes juridictions civiles (Code de procédure civile)
Under civil law, the minimum age of marriage in Singapore was 18 years.	Aux termes du droit civil, l'âge minimum de mariage à Singapour est de 18 ans.
There is no competence of the European Parliament for coordinating civil law.	La Communauté européenne n'a pas de compétence pour l'harmonisation du droit civil.
In principle, the civil law regulations apply to all aspects of social life.	En principe, les règles de droit civil s’appliquent à tous les aspects de la vie sociale.
Some civil law States have taken this approach.	C'est l'approche adoptée par certains États de droit romain.