chargé de faire appliquer la loi

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Examples

Les Douanes singapouriennes sont l'organe national chargé de faire appliquer la loi sur le contrôle des produits stratégiques.	Singapore Customs is the National Authority for the implementation of the Strategic Goods (Control) Act.
Dans le cadre du rétablissement de l'autorité publique, elle aide au redéploiement dans le nord du personnel ivoirien chargé de faire appliquer la loi.	In the context of the overall restoration of state authority, United Nations police are assisting in the redeployment of the Ivorian law enforcement personnel to the north.
Le Ministère de la condition féminine, du travail et du développement social est chargé de faire appliquer la loi sur le travail mais il ne dispose pas des moyens nécessaires à cet effet.	The Ministry of Gender, Labour and Social Development is charged with enforcing the law on labour but it has insufficient resources to do so.
L'infraction ne peut être commise que par un sujet particulier : l'enquêteur, le magistrat instructeur, le procureur ou tout autre agent d'un organe chargé de faire appliquer la loi ou d'un établissement pénitentiaire.	The offence may be committed only by a person conducting an initial inquiry, an investigator, a procurator or another official of a law enforcement agency or a penal institution.
Le Conseil est un organe chargé de faire appliquer la loi en matière de paix et de sécurité, c'est un soldat du feu pour ce qui concerne la paix et la sécurité et non un organe légiférant.	The Council is a body for implementing the law on peace and security, for being a firefighter on peace and security, not for making laws.
Le sentiment d'impunité est renforcé par l'incessante guerre des mots entre groupes et partis politiques, chacun étant l'affidé de tel ou tel acteur du secteur privé, organisme chargé de faire appliquer la loi, groupe de la société civile ou représentant d'intérêts étrangers.	A heightened sense of impunity is generated by the incessant war of words between political groups and parties, who are each aligned with private sector actors, law enforcement agencies, civil society groups and representatives of foreign interests.
Le pouvoir exécutif est chargé de faire appliquer la loi.	The executive branch of the government is responsible for enforcing the law.