cautionnement

Dictionary
Examples

Quel est le délai pour recevoir l'attestation de cautionnement ?	What is the deadline for receiving the guarantee certificate?
Oui, nous étendons un cautionnement 100 % de satisfaction sur tous les éléments.	Yes, we extend a 100% satisfaction guarantee on all items.
L'acte de cautionnement est conservé par le bureau de garantie.	The guarantee instrument shall be retained at the office of guarantee.
Le Conseil de la concurrence peut aussi exiger un cautionnement .	The Competition Board may also require a bond as a condition.
Elle n'exige aucunement que la partie lésée dépose un cautionnement.	There is no requirement that the aggrieved party must post a bond.
Le cas échéant, cautionnement et garanties demandés.	Where applicable, any deposits and guarantees required.
Ce prêt a remplacé le crédit existant et le cautionnement a pris fin.	The loan then replaced the existing credit and the guarantee was terminated.
Le cas échéant, cautionnement ou autres garanties demandés.	Where appropriate, any deposits and guarantees required.
La période de cautionnement prend fin en avril 2013.	The guarantee runs until April 2013.
D’après les informations fournies par l’Allemagne, le cautionnement est apparemment toujours d’application.	According to the information submitted by Germany, the guarantee is clearly still in force.
Le début de l’assurance commence à la date indiquée sur le certificat de cautionnement.	The beginning of the policy begins on the date indicated on the guarantee certificate.
Qu’est-ce que le cautionnement ?	What is a guarantee?
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.	The arbitral tribunal shall be entitled to require security for the costs of such measures.
Le tribunal arbitral peut exiger un cautionnement au titre des frais occasionnés par ces mesures.	The arbitral tribunal shall be entitled to require security for the costs of such measures.
Services d'assurance crédit et cautionnement	Credit and surety insurance services
Prolongement du cautionnement et conversion en prêt/subvention	Prolongation of guarantee and transformation into grant
Un lien vers un autre site ou service ne constitue pas un cautionnement de ce site ou service.	A link to another site or service is not an endorsement of that site or service.
Powerex a demandé le versement d'un cautionnement pour le cas où un sursis à la procédure serait ordonné.	Powerex countered with a request for security, should a stay be ordered.
Sixièmement, le cautionnement populaire d'un accord par la voie des urnes le rend immensément plus légitime et durable.	Sixth, popular endorsement of an agreement through the ballot box makes it immensely more legitimate and durable.
Le présent chapitre s'applique au traitement réservé par la Partie au cautionnement ou à la garantie financière déposés.	This Chapter applies to that Party's treatment of the posted bond or financial security.