capital transfer tax
- Examples
We believe one source will be through promoting a capital transfer tax. | Selon nous, un des moyens sera de promouvoir un impôt sur les mouvements de capitaux. |
The corporation can be transferred to potential successors (beneficiaries) without having to pay estate or capital transfer tax. | La société peut être transféré à d'éventuels successeurs (bénéficiaires) sans avoir à payer de succession ou d'impôt sur les transferts de capitaux. |
The inheritance and capital transfer tax rates for third parties range between 10-50 percent in the various cantons. | Le taux d'imposition sur les successions et sur les donations à des tiers se situe entre 10 et 50 %. |
My second point is that we on the Left in the European Parliament welcome the fact that the Council is finally fulfilling the request for a capital transfer tax. | Mon second point est que nous nous réjouissons, nous, la gauche du Parlement européen, que le Conseil donne enfin satisfaction à la demande d'une taxe sur les transferts de capitaux. |
After 1937, Jews needed to pay a 25% tax on all of their assets and a 25% capital transfer tax. | Après 1937, les Juifs devaient payer une taxe de 25 % sur l'ensemble de leurs actifs et une taxe de transfert de capital de 25 %. |
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