céder
- Examples
Dans ces circonstances, le cédant a conservé le contrôle de l’actif transféré. | Under these circumstances the transferor has retained control of the transferred asset. |
On se concentre en cédant le contrôle conscient aux processus naturels de l'attention. | One concentrates by surrendering conscious control to the natural processes of attention. |
L'aide sera-t-elle exclusivement accordée lorsque le cédant de l'exploitation agricole : | Will the aid be exclusively granted when the transferor of the farm, |
En vendant ces installations, le cédant perdrait une partie du capital investi. | In selling such assets, the seller would lose some of the investment capital. |
L'État membre peut décider, le cas échéant, d'accorder l'aide au cédant. | Member States may decide, where appropriate, to grant the aid to the transferor. |
L'aide demandée par le cédant est octroyée au repreneur pourvu : | The aid applied for by the transferor shall be granted to the transferee where: |
Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir. | As to the assignor and the assignee, party autonomy should prevail. |
Et en cédant une partie de ses activités. | And by selling off pieces of the business. |
En ne cédant que les actifs de l'entreprise, on réduit ce risque. | That risk is reduced if only the undertaking's assets are sold. |
Le cédant et le cessionnaire doivent comptabiliser l’instrument de garantie comme suit : | The transferor and transferee shall account for the collateral as follows: |
Un conflit de priorité surviendra généralement dans l'État où est situé le cédant. | A priority dispute will typically arise in the State of the assignor's location. |
L’aide demandée par le cédant est octroyée au repreneur pour autant : | The aid applied for by the transferor shall be granted to the transferee where: |
Utilisez les vis à bois ou les clous ne cédant pas à la rouille. | Use screws or the nails which are not giving in to a rust. |
tous les comptes INBS recensés dans le registre comptable du cédant par agence […]. | All INBS accounts identified in the accounting records of the Transferor by branch […]. |
L’État membre peut décider, le cas échéant, d’accorder l’aide au cédant. | Member States may decide, where appropriate, to grant the aid to the transferor. |
Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents. | An assignment is international if the assignor and the assignee are located in different States. |
En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties. | As a result, any subsequent assignee may turn against the assignor for breach of representations. |
Le cessionnaire peut, indépendamment du cédant, aviser le débiteur et demander paiement. | The assignee is given an independent right to notify the debtor and request payment. |
tous les comptes INBS recensés dans le registre comptable du cédant par agence « […] ». | All INBS accounts identified in the accounting records of the Transferor by branch ‘[…]’. |
Recommandations 16 bis à 16 quinquies (droits et obligations du cédant et du cessionnaire avant défaillance) | Recommendations 16 bis to quinquiens (pre-default rights and obligations of the assignor and assignee) |
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