brevet d'invention

Dictionary
Examples

Le demandeur d'un brevet d'invention peut être une personne physique ou morale.	The applicant for a patent may be a natural person or legal entity.
Réalisant son importance pour nous tous, nous avons laissé le brevet d'invention ouvert.	We realised how important that was for the world and left the patent open.
Je vends mon brevet d'invention et de design industriel.	I sell my patent of invention and industrial design.
Il possède 85 brevets nationaux, dont 5 brevets d'invention et 1 brevet d'invention aux États-Unis.	It has 85 national patents, including 5 invention patents and 1 invention patents in the United States.
Il compte 85 brevets nationaux, dont 5 brevets d'invention et 1 brevet d'invention aux États-Unis.	It has 85 national patents, including 5 invention patents and 1 invention patents in the United States.
Il n'est pas délivré de brevet de modèle d'utilité pour les procédés et les matières exclus de la protection par brevet d'invention.	Procedures and materials excluded from patent protection may not be the subject of utility model patents.
Le déposant d'une demande d'enregistrement de modèle d'utilité peut demander que celle-ci soit convertie en demande de brevet d'invention.	The applicant for the registration of a utility model may request that his application be converted into a patent application.
Le déposant d'une demande de brevet d'invention peut demander que celle-ci soit convertie en demande d'enregistrement de modèle d'utilité et instruite comme telle.	The patent applicant may request that his application be converted into an application for the registration of a utility model and be processed as such.
Ainsi, les demandes de brevet de modèle d'utilité sont instruites de la même manière et doivent remplir les mêmes conditions que les demandes de brevet d'invention.	Consequently, applications for utility model patents shall be processed in the same way and shall meet the same requirements as patent applications.
Le déposant d'une demande de brevet d'invention peut, à tout moment au cours de l'instruction, demander la transformation de la demande de brevet en demande de brevet de modèle d'utilité.	The applicant for a patent for invention may at any time in the processing of the application request that it be converted into an application for a utility model patent.
Si l'action a trait à la violation d'un brevet d'invention portant sur un procédé, la charge de la preuve sur la licéité du procédé utilisé pour la fabrication du produit incombe au défendeur.	Where the case relates to violation of a process patent, the burden of proof on the lawfulness of the process used for the manufacture of the product shall be on the defendant.