avis au public

Dictionary
Examples

Le requérant et la branche de production nationale seront informés qu'un réexamen a été engagé et il sera également donné avis au public de l'engagement du réexamen.	The applicant and the domestic industry shall be advised of the initiation of any review and a public notice of the initiation shall also be made.
Les dispositions présupposent aussi des procédures qui débutent par un avis au public - il s'agit en l'occurrence des procédures conduites conformément aux chapitres II et III de la Loi type.	In addition, the provisions imply procedures that start with a public announcement - that is, those conducted under Chapters II and III of the Model Law.
L'Accord antidumping fait obligation aux autorités chargées de l'enquête de donner avis au public de leurs déterminations et d'en donner des explications suffisamment détaillées aux divers stades de la procédure d'enquête.	The AD Agreement requires investigating authorities to give public notice of and explain their determinations at various stages of the investigative process in substantial detail.
Chaque Membre communiquera chaque année une notification récapitulative, comprenant toutes les modifications apportées aux lois, réglementations, déclarations de politique générale ou avis au public, au Secrétariat de l'OMC pour examen par les Membres.	On a yearly basis, each Member shall make available to the Secretariat a consolidated notification, including all changes in laws, regulations, policy statements or public notices, for examination by Members.
Les institutions ou organes communautaires veillent à ce que le public visé au paragraphe 2 soit informé, par des avis au public ou par d’autres moyens appropriés tels que les moyens de communications électroniques, lorsqu’ils sont disponibles :	Community institutions and bodies shall ensure that the public referred to in paragraph 2 is informed, whether by public notices or other appropriate means, such as electronic media where available, of:
Pour le Groupe spécial, le MOFCOM avait inclus dans son avis au public les constatations et les conclusions sur les points de droit qu'il jugeait importants et avait aussi fait référence aux faits importants sur lesquels il s'était appuyé pour arriver à ces conclusions.	In the Panel's view, MOFCOM included in its public notice the findings and conclusions on matters of law that it considered material, and also referred to the material facts it was relying upon to reach those conclusions.
Dans la mesure où vous pouvez imprimer des images à partir du Site Web, vous pouvez uniquement utiliser les imprimantes destinées à l'usage personnel, non commercial, à condition toutefois de respecter les copyrights et autres avis au public inclus dans lesdites images.	To the extent that you are able to print images from the Website, you can only use such printouts for your personal, noncommercial use, provided that you preserve all copyright and other legal notices that are included with any such images.
Les institutions ou organes communautaires veillent à ce que le public visé au paragraphe 2 soit informé, par des avis au public ou par d’autres moyens appropriés tels que les moyens de communications électroniques, lorsqu’ils sont disponibles :	Mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers and second engineer officers on ships powered by main propulsion machinery of between 750 kW and 3000 kW propulsion power
12.2.3 Tout avis au public de clôture ou de suspension d'enquête à la suite de l'acceptation d'un engagement en conformité avec l'article 8 comprendra, ou indiquera qu'il existe un rapport distinct comprenant, la partie non confidentielle de l'engagement.	All such notices and reports shall be forwarded to the Member or Members the products of which are subject to such determination or undertaking and to other interested parties known to have an interest therein.