émettre

to give out

Je prendrai deux exemples. L'année dernière, la Cour des comptes avait examiné en détail le financement des sociétés mixtes et avait émis plusieurs critiques.	Two examples: last year the Court of Auditors examined in detail the funding for joint enterprises and made several critical comments.
Dans la décision d’ouverture de novembre 2010, la Commission avait émis des doutes quant à l’éligibilité de tous les actifs au bénéfice d’un transfert.	In the November 2010 Decision the Commission expressed doubts whether all of the assets were eligible for the transfer.
Dans sa décision d’ouverture de l’enquête formelle, la Commission avait émis des doutes sur la validité des arguments susmentionnés des autorités grecques pour les motifs ci-après.	In its decision to initiate the formal investigation, the Commission expressed doubts as to the validity of the abovementioned arguments of the Greek authorities, for the following reasons.
En 2009 (en amont du Sommet de Londres) puis en 2011 (en amont du Sommet de Cannes), LEAP avait émis deux recommandations fortes à l’intention des dirigeants du G20.	In 2009 (ahead of the London Summit) and in 2011 (ahead of the Cannes Summit), LEAP issued two strong recommendations for the G20 leaders.
En outre, la Commission doit se pencher sur chacun des points sur lesquels elle avait émis des doutes et les examiner à la lumière des observations qui lui été transmises.	The Commission further needs to analyse each of the points on which it raised doubts, and assess them in the light of the comments received.
À cet égard, la Commission avait émis, dans la décision d’ouverture de la procédure, certains doutes quant à la compatibilité du régime d’aides en cause avec le marché commun.	In this respect, in the decision initiating the procedure the Commission expressed several doubts as to the compatibility of the aid scheme with the common market.
Dans sa décision du 19 août 2002, la Commission avait émis des doutes quant à la méthode de calcul présentée par les autorités françaises pour déterminer le montant de l’aide.	In its Decision of 19 August 2002, the Commission expressed misgivings about the method of calculation submitted by the French authorities in order to determine the amount of aid.
Elle avait émis un mémorandum visant à imposer un moratoire sur la totalité des projets miniers à grande échelle aux Philippines au motif de leurs effets destructeurs et avait même engagé des consultations avec les communautés locales.	She issued a memorandum to suspend all large-scale mining in the Philippines because of its destructive effects, and she even held consultations with local communities.
La présente décision ne concerne que les mesures sur lesquelles la Commission avait émis des doutes dans la décision d’ouverture ; elle ne concerne donc pas la méthode « cost plus ».	This Decision is concerned only with the measures about which the Commission expressed doubts in the initiating Decision; it does not, therefore, concern the cost plus method.
La visite de vérification dans la société a permis d’établir que cette dernière avait émis des factures conformes pour des câbles en acier non couverts par l’engagement et assujettis à des mesures antidumping.	The verification visit to the company established that the company issued undertaking invoices for steel ropes and cables not covered by the undertaking but otherwise subject to the anti-dumping measures.
S'agissant de la stérilisation, la République tchèque a indiqué qu'en 2007 le Ministère de la santé avait émis un nouveau règlement sur les dossiers médicaux qui régissait en détail le consentement donné en connaissance de cause.	On the issue of sterilization, the Czech Republic stated that in 2007 the Ministry of Health issued a new medical record regulation which contents detailed rules on informed consent.
La 11ème Cour pénale d'Ankara avait ordonné sa libération le 14 mai 2009, mais le Procureur général avait fait appel de la décision et avait émis un autre mandat d'arrêt le 25 mai 2009.	The 11th Heavy Penal Court of Ankara ordered their release on 14 May 2009, but the Public Prosecutor appealed the decision and issued another arrest warrant on 25 May 2009.
Monsieur le Président, il y a plusieurs années de cela, en 1989, la Commission avait émis et adressé aux États membres une recommandation sur l'adoption d'une carte d'identité européenne pour les seniors de plus de 60 ans.	Mr President, several years ago, in 1989, the Commission issued a recommendation which it addressed to the Member States concerning the introduction of the European over-60s senior citizens' card.
ZDH a affirmé que, aux termes de cet accord, le 27 décembre 1986, le Ministère avait émis un billet à ordre d'un montant total de DM 3 668 072 couvrant le solde dû à ZDH.	ZDH stated that, pursuant to the terms of this banking agreement, on 27 December 1986, the Ministry issued a promissory note for a total value of DEM 3,668,072 covering the balance remaining owing to ZDH.
Le représentant a fait observer à l'issue de ses observations liminaires que le Comité des commissaires aux comptes avait émis une opinion sans réserve sur les états financiers de la Caisse relatifs à l'exercice biennal clos le 31 décembre 2005.	The representative concluded his opening remarks by pointing out that the report of the Auditors gave an unqualified certification of the financial statements of the UNJSPF for the biennium ended 31 December 2005.
Le rapport Protected Planet 2012 avait mis en évidence un certain nombre de défis en matière de gestion et de gouvernance des aires protégées, et avait émis 13 recommandations sur la façon d'étendre les aires protégées et d’assurer un meilleur suivi des progrès.	Protected Planet 2012 highlighted a raft of challenges revolving around management and governance of protected areas, and issued 13 recommendations on how to expand protected areas and better track progress.
À défaut de prévisions détaillées et de précisions sur les hypothèses sur lesquelles elles étaient fondées, la Commission avait émis des doutes, dans sa décision d'ouvrir la procédure, sur les prévisions relatives à la viabilité à long terme de 15 % jusqu'en 2010.	For want of detailed forecasting data and the underlying assumptions, the Commission, in its decision to initiate the procedure, expressed doubts regarding the forecast long-term profitability of 15 % by 2010.
À la reprise de sa session de 2000, le Comité avait émis des réserves au sujet de la structure de cette organisation et de ses relations avec le Bureau international de la paix, une organisation qui avait présenté une demande de reclassement au statut consultatif.	At its 2000 resumed session, the Committee expressed concerns about the structure of the organization and its relationship with another organization, the International Peace Bureau, an organization requesting reclassification.
Le Président de la République n'a pas voulu attaquer l'arrêt de la Cour constitutionnelle, car cette haute institution avait émis la résolution d'ordonner aux forces de sécurité de veiller à l'exécution de son arrêt.	When the President of the Republic refused to accept the ruling, the Constitutional Court issued an executive decision ordering the armed forces to enforce it. The armed forces obeyed and the President of the Republic was forced to resign.
L’ évaluation était achevée et le CHMP avait émis un avis négatif.	The evaluation had finished and the CHMP had given a negative opinion.