violer

to rape

Le Tribunal conclut qu’il y a lieu d’annuler la décision attaquée en ce que la Commission aurait violé l’obligation de motivation que lui impose l’article 296 du TFUE.	The Court of First Instance concludes that there are grounds to annul the contested Decision in so far as the Commission infringed the obligation to state reasons pursuant to Article 296 of the TFEU.
Le recours en amparo peut être engagé contre tout type d'acte ou d'omission de la part de toute autorité, fonctionnaire de l'État ou de ses organismes décentralisés, qui aurait violé ces droits ou fait obstacle à leur exercice.	Application for amparo may be made in response to any act or omission by any authority or official of the State or of its decentralized bodies which violates those rights or impedes their enjoyment.
Il faut analyser de manière plus détaillée les règles qui donnent à tout État autre qu'un État lésé le droit d'invoquer la responsabilité d'un autre État qui aurait violé ses obligations envers la communauté internationale dans son ensemble (obligations erga omnes).	The rules granting any State other than the injured State the right to invoke the responsibility of another State which breached its obligations to the international community as a whole (obligations erga omnes) needed to be analysed in greater depth.
Selon la communication, Pham Hong Son aurait violé les lois vietnamiennes.	According to the communication, Pham Hong Son violated Vietnamese laws.
Aucune revendication argumentant que le Luxembourg aurait violé sa neutralité.	No claim is made that Luxembourg had in any way violated its neutrality.
La dépêche ne précise pas quelles règles de la mise en liberté conditionnelle il aurait violé.	The report did not specify which probation rules Gao Zhisheng is said to have violated.
Il n'est toutefois pas nécessaire que l'État qui aurait violé la liberté syndicale ait ratifié les Conventions pertinentes de l'OIT.	However, there is no requirement that the State allegedly violating the freedom of association have ratified the relevant ILO Conventions.
Ma seule réserve réside dans la déclaration du Secrétaire général selon laquelle le Gouvernement soudanais aurait violé les accords signés à Abuja.	My only reservation concerns the Secretary-General's statement regarding the Government of the Sudan's violation of the agreements signed in Abuja.
C’est un soutien implicite à l’argument des putschistes selon lequel Zelaya aurait violé la loi en cherchant à organiser un référendum.	This clearly leaves the door open to the arguments of the oligarchy that Zelaya was breaking the law by calling the consultation.
Durant sa carrière, Eissa a vu 65 plaintes être déposées contre lui parce qu'il aurait violé la loi égyptienne sur la presse. Trente d'entre elles sont toujours pendantes, dit le CPJ.	In his career, 65 cases have been filed against Eissa for allegedly violating Egypt's press law and 30 are still pending, says CPJ.
Cette décision avait été prise en raison de l'attitude négative présumée de l'auteur à l'égard des professeurs et parce qu'elle aurait violé les dispositions du règlement de l'Institut.	The decision was based on the author's alleged negative attitude towards the professors and on a violation of the provisions of the regulations of the Institute.
Le Tribunal conclut qu’il y a lieu d’annuler la décision attaquée en ce que la Commission aurait violé l’obligation de motivation que lui impose l’article 296 du TFUE.	Sheet fed office type offset printing machinery, for sheet size ≤ 22 × 36 cm
Si un tel brevet avait existé en 1862 quand « Les Misérables » a été publié, ce roman aurait violé les trois revendications puisque ces trois choses arrivent à Jean Valjean dans le roman.	If such a patent had existed in 1862 when Les Misérables was published, the novel would have conflicted with all three claims, since all these things happened to Jean Valjean in the novel.
De plus, les autorités pénitentiaires ont déclaré que le défenseur aurait violé le règlement de la prison à plusieurs reprises ; le défenseur aurait notamment refusé de participer à un concours de talent.	Moreover, prison authorities have alleged that the human rights defender has violated the prison rules on several occasions, including the allegation that he refused to participate in a talent show.
Par ailleurs, le Registre des navires de la marine marchande (Règlement disciplinaire, 1999) prévoyait l'annulation de l'immatriculation de tout navire qui aurait violé la législation relative aux pêches, y compris le non-respect des conditions susmentionnées.	Furthermore, its Registration of Merchant Ships (Disciplinary Regulations, 1999) provided for the cancellation of the registration of any vessel that had violated fishery laws, including non-compliance with the above-mentioned requirements.
Au début du mois de mai dernier, l'Argentine avait introduit une instance contre l'Uruguay au motif que celui-ci aurait violé des obligations lui incombant en vertu du statut du fleuve Uruguay, un traité signé par les deux États en 1975.	Early in May this year Argentina initiated proceedings against Uruguay concerning alleged violations by Uruguay of obligations under the Statute of the River Uruguay, a treaty signed by the two States in 1975.
BlueCoat, qui vend des dispositifs de sécurité qui peuvent donc être utilisés pour intercepter des communications, serait gravement compromise dans le cas où elle aurait violé des accords commerciaux, et la société n'a eu de cesse de nier avoir vendu ses produits au régime syrien.	BlueCoat, which sells security devices that can also be used to intercept traffic, would be seriously compromised if they were in violation of the trade agreements, and the firm has repeatedly denied selling its products to the Syrian regime.