fixer

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C'est pourquoi les États-Unis étaient plutôt favorables à une norme qui aurait fixé à 17 ans l'âge d'une possible participation aux hostilités.	Accordingly, the United States generally supported an age 17 standard for participation in hostilities.
En conséquence, l’organisme de réglementation postale Postcomm aurait fixé les plafonds de contrôle de prix à un niveau trop bas.	Consequently, the price control caps set by the postal regulator Postcomm would have been set at too low a level.
En conséquence, l’organisme de réglementation postale Postcomm aurait fixé les plafonds de contrôle de prix à un niveau trop bas.	BAT-AELs for H2S emissions from the melting furnace in stone wool production
Il a ajouté que son gouvernement était prêt à dépêcher une délégation, dès que le médiateur aurait fixé une date et un lieu de rencontre.	He added that his Government was prepared to send a delegation as soon as the mediator named a date and known venue.
Notre résolution aurait fixé des normes minimales, tout en garantissant un degré de flexibilité offrant une solution pour les hôpitaux.	Our resolution would have set minimum standards and, at the same time, would have offered a degree of flexibility which would have represented a solution for hospitals.
Selon la jurisprudence de la Cour [6], les concessionnaires ne bénéficient d’aucun avantage lorsqu’un investisseur privé, dans des circonstances similaires, aurait fixé la redevance de concession au même niveau.	According to the case-law [6] of the Court, there is no advantage to the concession holders if a private investor, in similar circumstances, would have set the concession fee at the same level.
En ce qui concerne les achats de droits d'utilisation du sol par les producteurs-exportateurs inclus dans l'échantillon, la Commission n'a trouvé trace d'aucune procédure d'enchères qui aurait fixé de manière indépendante le prix du droit d'utilisation du sol.	Temporary prohibition on binary options in respect of retail clients
Si tel était le cas, la Convention aurait fixé à un chiffre plus élevé le nombre des membres de la Commission, à 21 par exemple comme pour le Tribunal international du droit de la mer ou la Commission des limites du plateau continental.	If the latter was the case, the Convention would have established a higher number for the membership, such as 21, as was done for the Tribunal and the Commission for the Continental Shelf.
Selon cette jurisprudence, les autorités françaises estiment qu’il serait plus que probable qu’un juge aurait fixé le montant des indemnités complémentaires sur la base des indemnités qui auraient été versées dans le cadre d’un plan social présenté antérieurement à la liquidation.	According to that case-law, the French authorities believe that it would be very likely that a court would fix the amount of additional compensation on the basis of the compensation which would be paid under a social plan submitted prior to the liquidation.
Selon cette jurisprudence, les autorités françaises estiment qu’il serait plus que probable qu’un juge aurait fixé le montant des indemnités complémentaires sur la base des indemnités qui auraient été versées dans le cadre d’un plan social présenté antérieurement à la liquidation.	Waste and scrap of precious metal or of metal clad with precious metal; other waste and scrap containing precious metal or precious-metal compounds, of a kind used principally for the recovery of precious metal.’.