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Elle invoque ensuite un jugement datant de 1996, où la Cour suprême aurait estimé que les éléments de preuve obtenus par des méthodes illicites étaient irrecevables.	She then cites a court ruling dating from 1996 in which the Supreme Court is said to have held that evidence obtained through unlawful methods was inadmissible.
Le Conseil d’État aurait estimé que la substitution financière de l’État à la commune défaillante ne figure pas dans la liste des obligations imposées par la loi du 16 juillet 1980.	Accordingly, as the attribution of medicinal properties to foods is prohibited, the claim related to the effects of spermidine should not be authorised.
Le Conseil d’État aurait estimé que la substitution financière de l’État à la commune défaillante ne figure pas dans la liste des obligations imposées par la loi du 16 juillet 1980.	The Council of State took the view that the financial substitution by the State of the defaulting local authority does not feature on the list of obligations imposed by the Law of 16 July 1980.
Étant donné qu’un emprunteur privé aurait estimé la durée effective de la composante stable des dépôts à une durée maximum de cinq ans, le taux de rémunération du marché de la composante stable devrait être basé sur le rendement des BTP à 5 ans.	The Management Board shall deliver an opinion on the Agency’s final accounts.
Étant donné qu’un emprunteur privé aurait estimé la durée effective de la composante stable des dépôts à une durée maximum de cinq ans, le taux de rémunération du marché de la composante stable devrait être basé sur le rendement des BTP à 5 ans.	The Administrative Board shall deliver an opinion on the Agency's final accounts.
Étant donné qu’un emprunteur privé aurait estimé la durée effective de la composante stable des dépôts à une durée maximum de cinq ans, le taux de rémunération du marché de la composante stable devrait être basé sur le rendement des BTP à 5 ans.	The Administrative Board shall deliver an opinion on the final accounts of the Agency.
Étant donné qu’un emprunteur privé aurait estimé la durée effective de la composante stable des dépôts à une durée maximum de cinq ans, le taux de rémunération du marché de la composante stable devrait être basé sur le rendement des BTP à 5 ans.	Because a private borrower would have estimated the effective maturity of the stable component of the deposits at a maximum of five years, the market remuneration of the stable component ought to be based on the yield of the five-year multiannual Treasury bond.