appliquer

to apply

Le président a démenti avec vigueur le fait que l'industrie communautaire serait parvenue à un accord ou aurait appliqué des prix « de référence » comme pouvait le laisser supposer le courriel.	The Chairman strongly denied that the Community industry had, in fact, ever reached an agreement nor applied any ‘reference’ prices as suggested in the e-mail.
Ainsi qu’il sera démontré par la suite, sans contre-garantie par l’État, une banque privée aurait appliqué à tout le moins 480 points de base par an pour des garanties octroyées avant le 30 juin 1999.	As will be shown afterwards, without State counter-guarantee, a private bank would have at least charged 480 bps per year for guarantees granted before 30 June 1999.
Sur la base des éléments qui précèdent, il résulte que la commission appliquée aux trois prêts considérés est inférieure au prix qu’un investisseur dans des conditions d’économie de marché aurait appliqué.	This remuneration represents an expenditure on the profit and loss account and its annual level corresponds to the amount that the sub-group can pay without recording losses and without being legally obliged to pay interest to the providers of hybrid capital.
À un point antérieur de la présente décision, la Commission a déterminé le taux d’intérêt qu’une banque privée aurait appliqué pour accorder un prêt à HSY.	The Commission has earlier in this decision established the interest rate which a private bank would have charged for giving a loan to HSY.
Le taux créditeur défini par la convention ne répond pas à ce critère de proportionnalité, critère qu’un emprunteur privé aurait appliqué aux liquidités reçues en dépôt.	The loan rate provided for in the agreement does not satisfy this test of proportionality, which a private borrower would have applied to the deposited funds.
Le Gouvernement du Myanmar a pris plusieurs initiatives positives et aurait appliqué diverses mesures pour prévenir et faire cesser le recrutement et l'utilisation des enfants.	There have been several positive initiatives undertaken and measures purportedly implemented by the Government of Myanmar to prevent and halt the recruitment and use of children.
Ces fonds ne seraient débloqués qu'une fois que le pays aurait appliqué le programme convenu en matière de droits de l'homme et que les politiques nécessaires seraient en place.	The funds would only be released once the country had followed the agreed human rights agenda and the necessary policies were in place.
À un point antérieur de la présente décision, la Commission a déterminé le taux d’intérêt qu’une banque privée aurait appliqué pour accorder un prêt à HSY.	For further information on the HRE group and its problems see the opening decision and the decisions on the extension of the procedure.
Sur la base des éléments qui précèdent, il résulte que la commission appliquée aux trois prêts considérés est inférieure au prix qu’un investisseur dans des conditions d’économie de marché aurait appliqué.	On the basis of the foregoing, it appears that the premium charged for these three loans is below the rate which would have been charged by a market economy investor.
L’aide correspond à la différence entre le taux d’intérêt appliqué par l’ETVA et celui qu’aurait appliqué un investisseur dans des conditions d’économie de marché, tel qu’il a été précédemment établi.	The aid amounts to the difference between the interest rate charged by ETVA and the interest rate which would have been charged by a market economy investor, as defined above.
Pour ne pas perdre d’argent au bénéfice de ces autres actionnaires, un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché aurait appliqué un taux d’intérêt correspondant à celui appliqué par les banques privées (non liées).	Accordingly, this Decision should apply until that date.
Pour ne pas perdre d’argent au bénéfice de ces autres actionnaires, un investisseur se trouvant dans des conditions d’économie de marché aurait appliqué un taux d’intérêt correspondant à celui appliqué par les banques privées (non liées).	In order to avoid losing money in favour of these other shareholders, a market economy investor would have charged an interest rate similar to the one charged by (non affiliated) private banks.
Si les auteurs du projet se préoccupaient réellement des droits de l'homme, cela fait longtemps qu'ils auraient levé leurs sanctions contre le Zimbabwe et que l'ancienne puissance coloniale aurait appliqué l'Accord de Lancaster House.	If the sponsors of the draft resolution were really concerned about human rights, they would have long since lifted their sanctions against Zimbabwe, and the former colonial Power would have implemented the Lancaster House Agreement.
Ainsi qu’il est conclu au point 3.1, en 1997 et 1998, une banque privée aurait appliqué un taux d’intérêt égal au taux de référence majoré de 400 points de base, c’est-à-dire, ATHIBOR plus 700 points de base.	As concluded in section 3.1 of the present decision, in 1997 and 1998 private banks would have charged an interest rate amounting to reference rate plus 400 basis points, namely ATHIBOR plus 700 basis points.
Ainsi qu’il sera démontré par la suite, sans contre-garantie par l’État, une banque privée aurait appliqué à tout le moins 480 points de base par an pour des garanties octroyées avant le 30 juin 1999.	The main data/information should be collected down to at least the plant level or even at a more discrete level (e.g. production line, unit, process, furnace), making clear reference to the applied technique(s).