audience à huis clos
- Examples
C'est une audience à huis clos. | It's a closed hearing. |
C'est une audience à huis clos ! | I'm sorry. This is a closed hearing. |
Le tribunal peut décider de tenir une audience à huis clos afin de protéger la vie privée du patient. | The Court may decide to conduct a closed-door hearing, in order to protect the patient's private life. |
Les cinq ont plaidé non coupable le 14 juin lors d'une audience à huis clos devant la Cour suprême fédérale d'Abu Dhabi. | The five pleaded not guilty on 14 June during a closed-door hearing in Abu Dhabi's federal Supreme Court. |
La demande avait été faite lors d'une audience à huis clos tenue le 23 mai 2014. | The request for release was made at an in camera hearing on 23 May 2014 on the basis of unlawful detention. |
Fournir des renseignements plus détaillés sur la procédure d'appel devant les tribunaux des migrations, y compris sur la possibilité de demander une audience à huis clos. | Please provide more detailed information about the appeal proceedings before the Migration Courts, including the possibility to request a closed hearing. |
Le 11 novembre 2008, en début d’après-midi, les quatorze peines ont été prononcées lors d’une audience à huis clos dans le tribunal de la prison d’Insein. | On 11 November 2008 at approximately 1:00 pm, the fourteen sentences were handed down in a closed-door hearing in Insein prison special court. |
Lors d'une audience à huis clos qui a eu lieu le 5 août 2010, la peine de prison du défenseur des droits humains M. Gaybullo Jalilov a été prolongée de quatre ans. | During a closed court hearing on 5 August 2010, human rights defender Mr Gaybullo Jalilov had his prison sentence extended by four years. |
Le nouveau code offre de nouvelles mesures de protection pour les victimes de ces infractions, en leur garantissant la sécurité d'une audience à huis clos et la non-divulgation. | The new Code further allows for the protection of victims of these offences, providing them with the security of hearing in camera and for non-reporting. |
Le tribunal prend les dispositions nécessaires pour empêcher la divulgation des renseignements, et peut notamment tenir l’audience à huis clos pour la durée de la discussion portant sur les renseignements en question. | The tribunal shall make appropriate arrangements to protect such information from disclosure which may include closing the hearing for the duration of the discussion of that information. |
Le témoin anonyme est interrogé au cours d'une audience à huis clos et protégé par un dispositif qui déforme la voix et masque le visage afin que les autres participants ne puissent pas l'identifier. | The anonymous witness shall be questioned at an in-camera hearing with artificial acoustic and visual barriers preventing identification of the witness by other participants of the hearing. |
Lors d’une autre audience à huis clos, qui s’est déroulée le 10 novembre 2008 dans le tribunal de la prison d’Insein, Nay Phone Latt a été condamné à vingt ans et six mois de prison. | In a separate hearing on 10 November 2008, Nay Phone Latt was sentenced to twenty years and six months at a closed trial in Insein prison special court. |
Le 1er novembre 2009, le défenseur des droits humains détenu M. Yasre Al-Wazeer a comparu devant la Cour pénale du Yémen, qui est aussi la Cour pour la sécurité de l'État, lors d'une audience à huis clos. | On 17 January 2009, the penal court which serves as a State Security Court sentenced human rights defender Mr Yasre Al-Wazeer to 8 years in prison. |
Les fonctionnaires de justice, les stagiaires et les personnes qui ont, pour cela, des raisons particulières peuvent également assister à une audience à huis clos à condition d'avoir l'autorisation du juge qui siège. | Court officials, trainees, and persons with a particular reason therefor may also be present at a court session held in camera with the permission of the presiding judge. |
Si le Procureur se rend compte que la déposition d'un témoin risque d'incriminer son auteur, il demande une audience à huis clos et en informe la Chambre avant que le témoin ne dépose. | Where the Prosecutor is aware that the testimony of any witness may raise issues with respect to self-incrimination, he or she shall request an in camera hearing and advise the Chamber of this, in advance of the testimony of the witness. |
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