au niveau fédéral

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Examples

Tous les lois et règlements applicables au niveau fédéral, étatique et local s'appliquent.	All federal, state and local laws and regulations apply.
Sport Canada gère (ou en tout cas coordonne) les activités sportives au niveau fédéral.	Sport Canada generally directs (or at least co-ordinates) federal activity in sports.
C'est une charge au niveau fédéral.	That's a federal charge.
Il a été banni au niveau fédéral le 27 octobre 1970 avec l'entrée en vigueur du Controlled Substances Act.	It was federally banned on October 27, 1970 with the enactment of the Controlled Substances Act.
Ce n’est qu’en 1890 qu’Henri Nestlé a pu l’enregistrer en tant que marque suisse au niveau fédéral.	Only in 1890 was Henri Nestlé able to register it as a Swiss federal trademark.
L'accès des utilisateurs à ce site Web est régi par l'ensemble des lois en vigueur au niveau fédéral, de l'Etat et local.	User access to this Web Site is governed by all applicable federal, state and local laws.
Les membres inscrits des tribus reconnues au niveau fédéral, indépendamment de l'état de résidence, peuvent demander par l'intermédiaire du Programme INMED.	Enrolled members of federally recognized tribes, regardless of state of residency, may apply through the INMED Program.
En Australie, certaines parties du code sont déjà adoptées au niveau fédéral et dans la plupart des États et Territoires.	In Australia, parts of the Code have already been adopted federally and by most state and territory governments.
Au Colorado, la situation est devenue tellement incontrôlable que l’état a adopté une loi exigeant des poursuites au niveau fédéral pour la production à domicile.	In Colorado, the situation has become so out of hand that the state passed a law mandating federal charges for home production.
En novembre 2007, un nouveau gouvernement a été élu au niveau fédéral.	In November 2007, a new Government was elected at the federal level.
Des groupes de travail ont été établis dans six districts au niveau fédéral.	Working groups were established in six districts and at federal level.
Congé de maternité : introduction au niveau fédéral (voir paras 37 et 321ff)	Maternity leave: introduction at the federal level (see paras. 37 and 321ff)
Des mesures ont été adoptées au niveau fédéral et au niveau local.	Measures have been taken at the federal and regional levels.
Cette nouvelle réglementation concrétise l'uniformisation de la pratique au niveau fédéral.	The new rules reflect a standardization of practice at the federal level.
Il faut y aller au niveau fédéral.	You have to go in on a federal level.
Que peut-on faire au niveau fédéral ?	What can be done about that at the federal level?
En 1971, le droit de vote des femmes est introduit au niveau fédéral.	In 1971 women obtained the right to vote at the federal level.
Le processus se poursuit dans plusieurs autres provinces et au niveau fédéral.	The process is still under way in several more provinces and at the federal level.
La possibilité de créer des syndicats existe également au niveau fédéral.	There exists a possibility of trade union organization at the federal level as well.
Les prochaines élections du comité d’entreprise auront lieu au niveau fédéral au printemps 2018.	The next countrywide council elections will take place in early 2018.