atteinte à l'ordre public

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Examples

C'est une atteinte à l'ordre public.	This is a public order of fence, My Lord.
Si la peine prévue dans la législation du pays requérant porte atteinte à l'ordre public.	If the penalty provided for in the requesting State's legislation threatens public order.
Dans la troisième affaire (concernant également une atteinte à l'ordre public), la personne accusée a été acquittée.	In the third case (also for a public order offence) the accused person was acquitted.
Les étrangers susmentionnés ne peuvent être expulsés que lorsqu'ils ont gravement porté atteinte à l'ordre public ou à la sécurité nationale.	Aliens may be expelled only if they have committed serious breaches of public order or national security.
M. Brooker était condamné pour atteinte à l'ordre public pour avoir manifesté dans la rue devant la maison d'un agent de police.	Mr. Brooker was convicted of disorderly behaviour for protesting in the street outside the home of a police constable.
L'État respecte toutes les religions et garantit la liberté de culte sous réserve de ne pas porter atteinte à l'ordre public.	The State respects all religions and guarantees the freedom to perform all religious observances, provided that public order is not disrupted.
Au Bénin toutes les religions peuvent être pratiquées librement pourvu qu'elles ne portent pas atteinte à l'ordre public, la paix sociale et les bonnes mœurs.	All religions may be practised freely in Benin provided that they do not infringe upon public order, social peace or decency.
En pareil cas, le motif officiel du refus sera d'éviter toute atteinte à l'ordre public et à la sécurité.	In such cases, the formal reason for denial of a demonstration permit will be a concern for violation of public order and security.
Il n'existe pas non plus d'interdiction de se rassembler puisque tous les rassemblements en plein air ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.	Neither is there any ban on assembly, since not all open-air gatherings are apt to threaten public order.
Ce faisant, il n'a nullement porté atteinte à l'ordre public ni mis en péril la santé ou la vie d'autrui.	In doing so, he did not commit any breach of the public order nor did he create any threat to the health or life to others.
Pour qu'une telle infraction soit punissable la cérémonie religieuse à laquelle il est fait obstruction ne doit pas porter atteinte à l'ordre public, à la santé ou à la morale.	For such an offence to be punishable, the religious ceremony that is obstructed must not endanger public order, health or morals.
Il rappelle que cette loi vise uniquement les individus ou les groupes ayant pris part à des actes illégaux portant atteinte à l'ordre public et à des activités subversives.	The Act was used only against individuals or groups which participated in unlawful acts against public order and in subversive activities.
M. Macdonald (Canada) appuie cette proposition de modification puisque l'objet principal de la disposition est de permettre la réalisation extrajudiciaire sans qu'il n'y ait atteinte à l'ordre public.	Mr. Macdonald (Canada) expressed support for that amendment because the main purpose of the provision was to permit extrajudicial enforcement without a breach of the peace.
Aucune atteinte à l'ordre public n'a été constatée par les autorités compétentes sur le site du consulat ni signalée par celui-ci.	No violations of public order were either recorded by the competent authorities in the location of the Consulate or reported by the Consulate of the Republic of Estonia.
S’il peut être prouvé qu’ils ont effectivement appelé des manifestants à empêcher la police de mener une opération légale, il s’agirait d’une atteinte à l'ordre public passible de poursuites.	If it can be shown that they called on demonstrators to prevent police from carrying out a lawful operation, this could constitute a prosecutable public order offence.
Le comportement de l'individu, s'il ne porte pas atteinte à l'ordre public défini par la loi ni aux droits d'autrui, n'est pas du ressort de l'autorité publique.	A person's conduct, provided that it does not affect the public order established by law or the rights of others, is not a matter for the public authorities.
est susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité, à un secret d'État, ou à d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 10, paragraphe 2 ; ou	EUR 9 per tonne, up to 46 tonnes, thereafter,
Les questions qui s'ensuivent logiquement sont les suivantes : Y a-t-il la moindre possibilité que les groupes qui n'ont pas signé le pacte en entraînent d'autres dans une atteinte à l'ordre public dans la période préélectorale ?	The logical questions are: is there any chance that those groups that did not sign the pact may embroil others in disorderly conduct in the run-up to the elections?
Dans d'autres, les parties sont autorisées à déroger à la loi à condition de ne pas porter atteinte à l'ordre public, aux priorités et aux droits des tiers (en particulier en cas d'insolvabilité).	In other legal systems, the parties are allowed to modify the statutory framework for enforcement as long as public policy, priority, and third-party rights (in particular in the case of insolvency) are not affected.
Récemment, la proportion de femmes victimes d'une atteinte à l'ordre public ou à la paix s'est accru : en 1997, cette proportion était de 29,4 %, en 1999, 37,4 % et en 2001, 42,3 %.	In the recent period, the share of female victims of breaches of public order and peace increased: in 1997 this share was 29.4%, in 1999 37.4%, and in 2001 42.3%.