astreinte

Dictionary
Examples

La Commission peut aussi dispenser du paiement de toute astreinte.	The Commission may also waive any periodic penalty payment.
Une astreinte est appliquée pour chaque jour de retard.	The periodic penalty payment shall be imposed for each day of delay.
Les médecins d’astreinte et un homme d’entretien passeront la nuit à l’hôpital.	Consultants on call and a maintenance man spend the nights at the hospital.
Concernant les listes des personnels militaires et de police sous astreinte, les résultats sont mitigés.	With regard to military and police on-call lists, results have been mixed.
Fais comme si j'étais un prêtre. Je suis astreinte au silence.	Pretend I'm a priest and I can't tell anyone.
Un électricien est sous astreinte 24 heures sur 24.	An electrician is on 24-hour standby to be able to support electrical problems.
Dans de nombreux pays ou territoires, elle n’est même pas astreinte à tenir une comptabilité et des registres.	In many jurisdictions it is not required to keep books and records.
La Commission peut aussi dispenser du paiement de toute astreinte.	See Environmental aid guidelines, Section 3.1.9.
À notre avis, le temps passé en astreinte doit rester assimilé à du temps de travail.	As we see it, time spent on stand-by must continue to be regarded as working time.
Trente-neuf pays participent à la liste des personnels militaires sous astreinte pour la mise en place du siège des missions.	Thirty-nine countries were participating in the military on-call list for a start-up mission headquarters.
Le 24 avril 1997 les requérants saisissent le juge des référés avec une demande d astreinte.	On 24 April 1997 the authors lodged a request for a default fine with the interim relief judge.
Le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF, par voie de décision, inflige une astreinte pour contraindre :	ESMA's Board of Supervisors shall by decision impose a periodic penalty payment in order to compel:
La participation obligatoire à ces Patrouilles implique par conséquent une astreinte à accomplir un travail forcé au sein de celles-ci[27]/.	Obligatory participation in the PACs thus implies an obligation of forced labor with the PACs.
Seule la police civile de la MINUK est astreinte à un minimum plus élevé pour ce qui est de la connaissance de l'anglais.	Only the civilian police in UNMIK are required to obtain a higher qualifying grade for English proficiency.
Une astreinte peut être infligée pour une période n'excédant pas six mois à compter de la notification de la décision de l'AEMF.	A periodic penalty payment may be imposed for a period of no more than six months following the notification of ESMA's decision.
La Cour de justice de l’Union européenne peut supprimer, réduire ou majorer l’amende ou l’astreinte infligée par la Commission.	The Court of Justice of the European Union may cancel, reduce or increase the fine or periodic penalty payment imposed by the Commission.
Une astreinte peut être infligée pour une période n'excédant pas six mois à compter de la notification de la décision de l'AEMF.	They involve a national team in an international tournament of major importance.
Loi n° 1/1992 sur les salaires et rémunérations pour le travail en astreinte et les rémunérations moyennes, telle que modifiée ultérieurement.	Act No. 1/1992 Coll., on Wages and Remuneration for Stand-by Work and Average Earnings, as subsequently amended.
La garantie demandée est indépendante de l’obligation de payer l’amende, l’astreinte ou la sanction et est exécutable à première demande.	The guarantee requested shall be independent of the obligation to pay the fine, periodic penalty payment or other penalty and shall be enforceable upon first call.
Elle indique le montant de la somme forfaitaire ou de l’astreinte à payer par l’État membre concerné qu’elle estime adapté aux circonstances.	It shall specify the amount of the lump sum or penalty payment to be paid by the Member State concerned which it considers appropriate in the circumstances.