assignee

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Examples

After notification, only the assignee may request payment (art.	Après notification, seul le cessionnaire peut exiger paiement (art.
Paragraph 2 requires actual or constructive consent of the assignee.	Le paragraphe 2 exige le consentement explicite ou implicite du cessionnaire.
The assignee may have additional questions after the meeting for the program administrator.	Le cessionnaire peut avoir des questions supplémentaires après la réunion pour l'administrateur de programme.
If there is no value set, tickets are created without assignee.	S'il n'y a pas de valeur de consigne, les tickets sont créés sans assignation.
Once an agent is assigned to the ticket, the agent becomes the assignee.	Une fois un agent affecté à un ticket, l’agent devient l’assigné.
As to the assignor and the assignee, party autonomy should prevail.	Pour ce qui est du cédant et du cessionnaire, l'autonomie des parties devrait prévaloir.
Recommendations 17 to 23 (rights and obligations of the account debtor and the assignee)	Recommandations 17 à 23 (droits et obligations du débiteur en compte et du cessionnaire)
Select (current user), (requester), (assignee), or a specific user from the drop-down menu.	Sélectionnez (utilisateur actuel), (demandeur), (assigné) ou un utilisateur spécifique dans le menu déroulant.
Note: #assignee must be set in order to set a ticket to solved.	Remarque – #assignee doit être défini pour définir un ticket sur le statut Résolu.
Recommendation 148 (law governing the rights and obligations of the account debtor and the assignee)	Recommandation 148 (loi régissant les droits et obligations du débiteur en compte et du cessionnaire)
An assignment is international if the assignor and the assignee are located in different States.	Une cession est internationale si le cédant et le cessionnaire se trouvent dans des États différents.
As a result, any subsequent assignee may turn against the assignor for breach of representations.	En conséquence, tout cessionnaire subséquent peut se retourner contre le cédant pour violation des garanties.
The assignee is given an independent right to notify the debtor and request payment.	Le cessionnaire peut, indépendamment du cédant, aviser le débiteur et demander paiement.
Recommendations 16 bis to quinquiens (pre-default rights and obligations of the assignor and assignee)	Recommandations 16 bis à 16 quinquies (droits et obligations du cédant et du cessionnaire avant défaillance)
High-level ticket information is displayed (subject, description, priority, assignee, and creation time).	Les informations de ticket de haut niveau (sujet, description, priorité, assigné et heure de création) sont affichées.
Such an agreement precludes the debtor from raising against the assignee those defences and rights of set-off.	Une telle convention empêche le débiteur d'opposer au cessionnaire ces exceptions et droits à compensation.
Could the assignee of the undivided interest demand payment directly from the debtor?	L'orateur demande si le cessionnaire du droit indivis peut demander le paiement directement au débiteur.
High-level ticket information is displayed (subject, description, priority, assignee, and creation time).	Les informations de ticket de haut niveau (sujet, description, priorité, assigné, demandeur et heure de création) sont affichées.
If the agreement does not affect the rights of the assignee, paragraph 1 does not apply.	Si la convention n'a pas d'incidence sur les droits du cessionnaire, le paragraphe 1 ne s'applique pas.
Both the assignor and the assignee can be legal entities or individuals, whether merchants or consumers.	Le cédant comme le cessionnaire peuvent être des personnes morales ou des particuliers, commerçants ou consommateurs.