assiette fiscale

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Examples

Une assiette fiscale commune conduirait inexorablement à des taux d’imposition communs.	A common tax base would inexorably lead to common tax rates.
Gouvernement lui-même a besoin d'une assiette fiscale fiable.	Government itself needs a reliable tax base.
Report de l’indexation de l’assiette fiscale – taxe foncière	Deferred indexation of the tax base – property tax
Je ne crois toutefois pas qu’il soit suffisant d’harmoniser l’assiette fiscale.	I do not, however, believe that it is enough to harmonise the tax base.
Le présent débat sur l’harmonisation de l’assiette fiscale est une conséquence de ces efforts.	This debate on corporate tax base harmonisation is a consequence of such efforts.
La Commission n’a pas l’intention de limiter la concurrence loyale et d’harmoniser l’assiette fiscale.	The Commission has no intention of limiting fair competition and harmonising the tax base.
Cela élargirait l’assiette fiscale et financerait ainsi les services publics destinés aux pauvres.	It would enlarge the tax base, and in that way fund government services for the poor.
La coordination des politiques fiscales nationales, avec l'identification d'une assiette fiscale, est tout aussi importante.	Coordination of national fiscal policies is just as important, with the identification of a taxable base.
Notre travail actuel concerne l’assiette fiscale et n’aborde pas le taux d’imposition.	Our current work is directed at the tax base and does not touch upon the tax rate.
Élargissement de l’assiette fiscale, placé sous la responsabilité de la Superintendance nationale de l’administration fiscale.	A widening of the taxbase (National Tax Administration Superintendent).
Notre débat d’aujourd’hui porte sur l’établissement de règles communes pour la définition de l’assiette fiscale.	What we are talking about now is establishing common rules for defining the tax base.
Les politiques essentielles à cet égard consistent notamment à élargir leur assiette fiscale et à améliorer la gestion des recettes.	Key policies in this area are broadening the tax base and strengthening revenue administrations.
Je considère que ces incitants sont conformes à une assiette fiscale commune tant qu’ils sont totalement transparents.	I would consider these to be consistent with a common tax base so long as they are fully transparent.
De surcroît, il sera plus difficile de préserver la viabilité des finances publiques car l’assiette fiscale s’élargira plus lentement.	In addition, fiscal sustainability will be more difficult to maintain as the tax base will grow more slowly.
En effet, les deux contributions de groupe impliqueraient que la filiale puisse éliminer son assiette fiscale sans éroder ses capitaux propres.	In effect, the two group contributions would imply that the subsidiary could eliminate its tax base without eroding its net equity.
Un tel niveau d’imposition peut résulter du taux d’imposition nominal, de l’assiette fiscale ou de tout autre facteur pertinent.	Such a level of taxation may operate by virtue of the nominal tax rate, the tax base or any other relevant factor.
Néanmoins, nous soutenons les propositions contenues dans le rapport de M. Bersani concernant l’élaboration d’une assiette fiscale commune et la procédure de mise en œuvre.	Nevertheless, we support the proposals in the report of Mr Bersani to develop a common tax base calculation and enforcement procedure.
Les principales difficultés techniques résident dans l’identification d’une base commune d’indicateurs en vue de progresser vers une assiette fiscale commune.	The main technical difficulties lie in identifying a common base of indicators with the aim of progressing to a common tax base.
Monsieur le Président, un des principes de la bonne imposition repose certainement à la fois sur les bases du calcul et de l’assiette fiscale.	Mr President, one of the principles of good taxation is certainty, both of the bases of assessment and the tax rate.
Les bébés qu'ont aujourd'hui les femmes, actives pour la plupart,constitueront notre assiette fiscale.	The babies that women, many of them working women, are having today, will one day fill our workforce, protect our shores, make up our tax base.