assent

assentiment

It will enter into force when assented to by the President.	Elle entrera en vigueur lorsqu'elle sera sanctionnée par le Président.
This has not yet been assented to by the President, Head of State.	Cette loi n'a pas encore été approuvée par le Président, qui est le chef de l'État.
In November 2003, the Ombudsperson For Children Act 2003 was assented to by the President.	En novembre 2003, la loi sur l'« Ombudsperson pour enfants » a été promulguée par le Président.
As early as 16 December of that same year, Parliament assented to this proposal without tabling one single amendment.	Le 16 décembre de la même année, le Parlement approuvait déjà cette proposition sans déposer le moindre amendement.
Formally, all laws assented to by the Governor may be disallowed by the Queen on the advice of the Secretary of State.	Officiellement, toutes les lois approuvées par le Gouverneur peuvent être annulées par la Reine sur avis du Secrétaire d'État.
Formally, all laws assented to by the Governor may be disallowed by the Queen on the advice of the Secretary of State.	En principe, toutes les lois approuvées par le Gouverneur peuvent être annulées par la Reine sur avis du Secrétaire d'État.
Formally, all laws assented to by the Governor may be disallowed by the Queen on the advice of the Secretary of State.	En principe, toutes les lois approuvées par le Gouverneur peuvent être annulées par la Reine sur avis du Secrétaire d'Etat.
It was passed by both the Houses of Parliament and it was assented by the President on 16 September 1985.	Il a été adopté par les deux chambres du Parlement et il a été sanctionnée par le Président le 16 Septembre 1985.
Originally, it had been assented to in 1993 when Part II of the former Mental Health Act had been repealed.	Elle avait été sanctionnée en 1993 lorsque la Partie II de l'ancienne loi sur la santé mentale avait été abrogée.
The Human Rights Amendment Act, 2006 was passed and assented to on 26th May, 2006.	La loi portant amendement à la loi sur les droits de l'homme de 2006 a été adoptée et acceptée le 26 mai 2006.
In addition, Parliament has directed that a comprehensive review of the legislation be commenced within 3 years of its being assented to (18 December 2001).	De plus, le Parlement a ordonné qu'un examen approfondi de la législation soit effectué dans les trois ans suivant son adoption (18 décembre 2001).
The Plant Health Act was assented to December 1998, and regulations are expected to be drafted in the near future.	La loi sur la protection des plantes a reçu la sanction en décembre 1998 et son règlement d'application devrait être rédigé dans un proche avenir.
In 2006 the Penal Code Act (CAP 135) was further amended - but, as yet, has not been assented to by the President.	En 2006, la loi portant création du Code pénal (chap. 135) a été de nouveau modifiée mais elle n'a pas encore été approuvée par le Président.
The power of Parliament to make laws shall be exercised through means of Bills passed by Parliament and assented to by the Head of State.	Le pouvoir du Parlement d'adopter des lois est exercé au moyen de projets de lois qui sont votés et promulgués par le Chef de l'État.
Important moments not always assented to by everybody, because in human affairs there is always the possibility of assenting or not assenting.	Moments importants sur lesquels tout le monde n’a pas toujours été d’accord parce que, dans les choses humaines, il y a toujours la possibilité d’être d’accord ou de ne pas l’être.
How the judiciary shall be administered is a matter to be decided by law adopted by the Faroese Parliament, assented to and promulgated by the prime minister.	Les modalités de l'administration de l'appareil judiciaire devront être fixées par une loi adoptée par le Parlement des îles Féroé, laquelle sera sanctionnée et promulguée par le Premier Ministre.
St. Helena laws are made by bills introduced in the Legislative Council, which are there passed by a majority of the members present and voting and which are then assented to by the Governor.	La législation de Sainte-Hélène est l'aboutissement de projets de loi présentés au Conseil législatif, qui sont adoptés par une majorité des membres présents et votants puis approuvés par le Gouverneur.
After the Bill is passed by the House of Assembly it would be forwarded to the Senate for further debate after which it would be assented to by the Governor General and become Law.	Après son adoption par la Chambre d'assemblée, il sera envoyé au Sénat pour nouvel examen, après quoi il devra être approuvé par le Gouverneur général pour devenir loi.
It was in fact Parliament which, in order to please the Commission, assented to plunging agriculture into the world market, decoupling aid from production and aligning product prices downwards.	C’est bien lui en effet qui, pour plaire à la Commission, a entériné l’immersion de l’agriculture dans le marché mondial, le découplage des aides et de la production, l’alignement à la baisse du prix des produits.
Mr President, I initially assented to an addition, but since the word 'conditions' has been added here to the added texts, I do not think that this is the proposal that we discussed yesterday.	- (NL) Monsieur le Président, j'avais soutenu un ajout au premier abord, mais vu que le mot "conditions" a été ajouté au texte, j'estime que cette proposition n'est plus celle dont nous avons discuté hier.