as disputé

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Examples

Qatar concluded bilateral agreements with labour-sending countries to enforce employment contracts that set out the rights and obligations of employees and employers, as well as dispute resolution mechanisms.	Le Qatar a conclu des accords bilatéraux avec les pays exportateurs de main-d'œuvre pour que les contrats définissent obligatoirement les droits et les obligations des employés et des employeurs et que des mécanismes de règlement des différends soient mis en place.
The Special Rapporteur should elaborate general substantive rules on confined transboundary groundwater, taking into account work accomplished at the regional level, and postpone other aspects, such as dispute settlement, to a later stage.	Le Rapporteur spécial doit formuler des normes générales de fond concernant les eaux souterraines transfrontières captives en tenant compte des travaux réalisés au niveau régional et reporter à beaucoup plus tard l'examen d'autres aspects, notamment le règlement des différends.
It can be customized by adding information, such as dispute review and litigation, or by deleting clauses that do not apply.	Il peut être personnalisé grâce à l'ajout d'informations (examen d'un différend, litige), ou en supprimant des clauses qui ne s'appliquent pas.
Some proposals considered the use of existing legal instruments, such as dispute settlement, which may encourage clarification of unsettled areas of law.	Il a été proposé d’utiliser les instruments juridiques existants, comme le mécanisme de règlement des différends, pour clarifier des domaines du droit encore flous.
There were also new initiatives requiring effort, such as dispute settlement procedures and work on trade negotiations and public policy.	Elle devrait également se consacrer à de nouvelles initiatives portant, par exemple, sur les procédures de règlement des différends ainsi que sur les négociations commerciales et les politiques des pouvoirs publics.
The Secretary-General's measures to optimize acquisition and procurement management, such as dispute resolution and competency models hiring standards, were important steps forward.	Les mesures du Secrétaire général touchant l'optimisation de la gestion des acquisitions et des achats, telles que la procédure de règlement des litiges avec les fournisseurs et l'élaboration de profils de compétence aux fins du recrutement, représentent un important pas en avant.