arrêté d'expulsion

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Examples

Le 19 avril 2004, un arrêté d'expulsion a été pris contre M. Abdi.	On 19 April 2004, a deportation order was served on Mr. Abdi.
Frappé d'un arrêté d'expulsion le 18.10.2004.	A deportation order was issued on 18.10.2004.
Le législateur précise qu'il peut s'agir d'un arrêté d'expulsion et/ou d'une décision d'expulsion.	The legislator states that this order can consist of a deportation order and/or a decision to deport.
Le droit aux services gratuits d'un interprète est également garanti aux personnes frappées d'un arrêté d'expulsion.	The right to an interpreter free of charge is also guaranteed to persons subject to expulsion proceedings.
Fournir des renseignements sur les recours dont disposent les travailleurs migrants et les membres de leur famille contre un arrêté d'expulsion.	Please provide information on the remedies available to migrant workers and members of their families to appeal an expulsion order.
Et, en faisant exécuter un arrêté d'expulsion, les États sont tenus de ne pas commettre de violations des droits de l'homme.	And in the implementation of the expulsion order, States are under an obligation not to violate human rights.
En vertu de la nouvelle législation, les demandeurs d'asile et les étrangers sous le coup d'un arrêté d'expulsion sont officiellement traités de manière différente.	Pursuant to the new legislation asylum-seekers and aliens pending deportation from the country are formally treated separately.
Le 19 juin, un Serbe du Kosovo et sa famille ont quitté le domicile où ils résidaient, suite à un arrêté d'expulsion.	On 19 June, a Kosovo Serb and his family left the house where they were residing, following a court eviction order.
Fournir des renseignements sur les recours dont disposent les travailleurs migrants et les membres de leur famille contre un arrêté d'expulsion.	Paragraph 10. Please provide information on the remedies available to migrant workers and members of their families to appeal an expulsion order.
Point 10. Fournir des renseignements sur les recours dont disposent les travailleurs migrants et les membres de leur famille contre un arrêté d'expulsion.	Paragraph 10. Please provide information on the remedies available to migrant workers and members of their families to appeal an expulsion order.
Il ne peut s'éloigner sans autorisation de ces lieux, sous peine d'encourir les mêmes sanctions que s'il avait enfreint un arrêté d'expulsion.	He or she may not leave that place without authorization, subject to the same penalties as for infringement of an expulsion order.
Indiquer également si, dans la pratique, les étrangers bénéficient d'une assistance juridique gratuite et des services d'un interprète en cas de recours contre un arrêté d'expulsion.	Please indicate also whether free legal assistance and interpretation are available in practice to foreigners who appeal against deportation.
Lorsqu'une injonction a été prononcée, les services de police peuvent décider qu'un arrêté d'expulsion (Wegweisung) est aussi nécessaire à titre de mesure préventive.	In cases where an interim injunction has been issued, the public security authorities may determine that an expulsion order (Wegweisung) is also necessary as a preventive measure.
Indiquer également si, dans la pratique, les étrangers bénéficient d'une assistance juridique gratuite et des services d'un interprète en cas de recours contre un arrêté d'expulsion.	Please indicate also whether free legal assistance and interpretation are available in practice to foreigners who appeal against a deportation decision.
Comme il est indiqué au paragraphe 72 des quatrième et cinquième rapports périodiques, aucun arrêté d'expulsion ne peut être pris à l'encontre d'une personne ayant le statut caïmanais.	As was explained in paragraph 72 of the fourth/fifth periodic report, no deportation order can be made against a person who possesses Caymanian status.
Nous exhortons la communauté internationale à insister auprès du Gouvernement soudanais pour qu'il annule son arrêté d'expulsion et n'aggrave pas une situation déjà grave.	We urge the international community to press the Government of Sudan to reverse its expulsion edict and to ensure it does nothing to worsen an already grave situation.
Quiconque fait l'objet d'un arrêté d'expulsion peut y faire objection dans un délai de 14 jours, laquelle objection sera examinée par le chef de l'exécutif en conseil.	Any individual served with a deportation order could lodge an objection within 14 days, to be considered by the Chief Executive in Council.
Le tribunal a pris sa décision après avoir consulté le Conseil suédois de l'immigration, qui a conclu que rien n'empêchait l'exécution d'un arrêté d'expulsion.	The Court so decided after having sought an opinion from the Swedish Immigration Board, which concluded that no impediment to the enforcement of an expulsion order existed.
Bien que les décisions des tribunaux soient limitées aux questions de droit et de juridiction, les raisons d'annuler un arrêté d'expulsion sont nombreuses et peuvent inclure des erreurs factuelles évidentes.	Although the courts' decisions were limited to matters of law and jurisdiction, the grounds for reversing an expulsion order were broad and included clear factual error.
La nouvelle loi relative au séjour des étrangers autorise le placement en détention d'un étranger s'il est sous le coup d'un arrêté d'expulsion en application d'une décision judiciaire.	The new law on the stay of foreigners allows a foreigner to be placed in custody for the reason of an expulsion order based on a court decision.