application for asylum

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Examples

Member States may consider an application for asylum as inadmissible pursuant to this Article if:	Les États membres peuvent considérer une demande comme irrecevable en vertu du présent article lorsque :
This figure does not contain those foreigners who have filed an application for asylum or residence permit which is still pending.	Ne sont pas compris dans ce chiffre les étrangers demandeurs d'asile ou demandeurs d'un permis de séjour dont la demande est encore pendante.
Before deportation, the author had submitted a new application for asylum.	Avant son expulsion, il avait déposé une nouvelle demande d'asile.
On the very day of his arrival he lodged an application for asylum.	Le jour même de son arrivé, il a déposé une demande d'asile.
The examination of an application for asylum cannot be legally delayed.	L'examen d'une demande d'asile ne peut être reporté d'un point de vue juridique.
They are currently in Switzerland, where they submitted an application for asylum.	Actuellement, ils se trouvent en Suisse, où ils avaient déposé une demande d'asile.
In October 2010, the Saciri family filed in Belgium an application for asylum.	En octobre 2010 la famille Saciri a déposé une demande d'asile en Belgique.
On 31 March 2005, the Swedish Migration Board rejected his application for asylum.	Le 31 mars 2005, le Conseil suédois des migrations a rejeté sa demande d'asile.
All 122 assumed that they were awaiting a decision about their application for asylum.	Tous partaient du principe qu'ils attendaient une décision sur leur demande de droit d'asile.
Access to data for examining the application for asylum	Accès aux données aux fins de l'examen d'une demande d'asile
On 11 July 2003, the Migration Board rejected the complainant's application for asylum.	Le 11 juillet 2003, le Conseil des migrations a rejeté la demande d'asile de la requérante.
Persons whose application for asylum is pending are only exceptionally placed on the waiting list.	Les personnes dont la demande d'asile est pendante ne sont qu'exceptionnellement inscrites sur la liste d'attente.
In addition, a mere application for asylum should not per se be considered grounds for detention.	En outre, une simple demande d'asile ne doit pas être considérée en soi comme un motif de détention.
On 11 August 2000, the Aliens Appeals Board rejected his application for asylum.	La Commission de recours des étrangers a rejeté le recours du requérant le 11 août 2000.
The procedure must offer all applicants the possibility of presenting their application for asylum as soon as possible.	La procédure devra permettre à tout demandeur d'introduire sa demande d'asile le plus rapidement possible.
Only if the person had arrived from a safe third country was an application for asylum not considered.	La demande d'asile n'est refusée que si le demandeur provient d'un pays tiers sûr.
In order to be able to submit an application for asylum in Germany, you must first register yourself.	Pour déposer un Asylantrag (demande d’asile) en Allemagne, vous devez tout d’abord vous faire enregistrer.
Reception facilities are not provided for foreign nationals who have not made an application for asylum.	Les ressortissants étrangers qui n'ont pas déposé de demande d'asile ne sont pas hébergés dans un centre d'accueil.
The health board decides whether or not to make an application for asylum on the child's behalf.	Le bureau de la santé décide s'il y a lieu de procéder à une demande d'asile au nom de l'enfant.
The Committee observes that the author has conceded that she has lodged a fresh application for asylum before the Dutch authorities.	Le Comité note que l'auteur a admis qu'elle avait déposé une nouvelle demande d'asile auprès des autorités néerlandaises.