appellate court

Dictionary
Examples

The case is currently before the appellate court.	Cette affaire est actuellement devant la cour d'appel.
The High Court is the highest appellate court.	La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.
Well, the appellate court disagrees with you.	Et bien, la cour d'appel n'est pas de votre avis.
The question is, can we take the temperature of the appellate court?	La question est de pouvoir prendre la température de la cour d'appel.
The decision of the appellate court on such a matter shall be final.	L'arrêt de la cour d'appel en l'espèce est définitif.
The appellate court considered this issue and found no miscarriage of justice.	La cour d'appel a examiné ce point et constaté qu'il n'y avait pas de déni de justice.
The United States appellate court recommended that an actual dialogue should occur or be attempted.	La cour d'appel des États-Unis a recommandé qu'un dialogue effectif ait lieu ou soit tenté.
The decision of the appellate court will be published in a subsequent abstract when available.	La décision de la cour d'appel sera publiée dans un prochain résumé lorsqu'elle sera disponible.
Sat as first appellate court in regular civil cases, including service disputes between employees and the State.	Juge à la première Cour d'appel en matière civile, notamment saisie des conflits du travail entre employés et État.
The appellate court reversed the lower court's judgment and granted the buyer's claim partially.	La cour d'appel a annulé le jugement de la juridiction inférieure et a fait partiellement droit à la demande de l'acheteur.
Presently, in the Kingdom of Cambodia there are 21 provincial-municipal courts, 1 appellate court and 1 Supreme Court.	À l'heure actuelle, le Royaume du Cambodge est doté de 21 tribunaux municipaux et provinciaux, d'une cour d'appel et d'une Cour suprême.
The appellate court has to resolve this matter within 15 days after receiving the appeal.	La cour d'appel doit statuer sur cette affaire dans un délai de 15 jours au plus tard à compter de la date de réception du pourvoi.
The appellate court reversed the judgment due to procedural errors and allowed the claim in a provisional judgment.	La cour d'appel a annulé le jugement en raison d'erreurs de procédure et fait droit à la requête dans le cadre d'un jugement provisoire.
The High Court is the highest appellate court, it has revisional jurisdiction and the power to issue orders in the nature of habeas corpus and other prerogative writs.	La Haute Cour est l'instance d'appel suprême. Elle a un pouvoir de révision et peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.
The High Court is the highest appellate court, it has revisional jurisdiction and the power to issue orders in the nature of habeas corpus and other prerogative writs.	La Haute Cour est l'instance d'appel suprême. Elle a un pouvoir de révision ; elle peut rendre des ordonnances d'habeas corpus et autres ordonnances du même type.
The Constitutional Court, which was the final appellate court of the land, had been instrumental in providing redress for human rights grievances.	La Cour constitutionnelle était l'ultime cour d'appel du pays, et elle avait joué un rôle déterminant en offrant réparation dans des affaires concernant des plaintes relatives au respect des droits de l'homme.
Well, I suppose we could seek some relief from the appellate court, but the time factor is so short that I don't think it would be worth the effort.	Eh bien, je suppose que nous pourrions demander une aide de la cour d'appel, mais le facteur temps est si court que Je ne pense pas que cela en vaudrait la peine.
Orders are subject to separate appeal, which shall not preclude the enforcement of the order unless the appellate court orders otherwise.	Il peut être fait appel des ordonnances de mesures coercitives indépendamment de la procédure en cours, ce qui n'exclut pas leur mise à exécution, à moins que la Cour d'appel n'en décide autrement.
The final appellate court is the Supreme Court which, under the Constitution, determines any appeal from a final decision or order of the Fiji Court of Appeal.	La juridiction de dernier ressort est la Cour suprême qui, en vertu de la Constitution, statue sur tout recours contre une décision ou un jugement définitifs de la cour d'appel.
The final appellate court is the Supreme Court which, under the Constitution, determines any appeal from a final decision or order of the Fiji Court of Appeal.	La juridiction de dernier ressort est la Cour suprême qui, en vertu de la Constitution, statue sur tout recours contre une décision ou un arrêt définitifs de la cour d'appel.