appeal tribunal

Dictionary
Examples

Claimants who do not fulfil the residential qualification have the right of appeal to an independent appeal tribunal.	Les demandeurs qui ne satisfont pas à la condition de résidence ont le droit d'introduire un recours devant un tribunal indépendant.
President, Defence Force Discipline Appeal Tribunal, 1995-2000.	Président du Tribunal disciplinaire d'appel de la Force de défense, de 1995 à 2000.
In his letter to the Chancellor, the author also alleged a breach of procedural obligations of the Appeal Tribunal.	Dans sa lettre au Ministre, l'auteur alléguait également une infraction aux règles de procédure que devait suivre la Commission de recours de KELA.
Appeal Tribunal appointed by the Minister of Commerce.	Juridiction d'appel nommée par le Ministre du commerce.
On 22 July 1993, she received a summons to appear before the Appeal Tribunal of Enköping.	Le 22 juillet 1993, elle a reçu une citation à comparaître devant la Cour d'appel d'Enköping.
Social Security Appeal Tribunal: it was established by Proclamation No.	Tribunal de recours en matière de sécurité sociale : il a été établi parle Décret no. 38/1996.
The decision rendered by the Arbitration Panel is final and has the same effect as that of an Appeal Tribunal.	La décision rendue par le Conseil d’arbitrage est définitive et a le même effet que celle d’un tribunal d’appel.
As a member, and later as President of the Defence Force Discipline Appeal Tribunal, I have heard countless trials in the military law context.	En tant que membre puis Président du Tribunal disciplinaire d'appel des forces armées, j'ai eu à connaître d'innombrables affaires de droit militaire.
He explained that on 27 December 2004, he applied to the KELA Appeal Tribunal in Helsinki, but that he received no confirmation of receipt.	Il expliquait que le 27 décembre 2004 il avait adressé une demande à cette commission à Helsinki mais n'avait pas reçu d'accusé de réception.
From the documents submitted to the Committee, it transpires that on 23 December 2004, he had appealed to KELA's Appeal Tribunal and that appeal is pending.	Il ressort des documents soumis au Comité que, en date du 23 décembre 2004, il s'est adressé à la Commission de recours de KELA qui n'a pas encore rendu sa décision.
Contrary to the conclusion reached by the Employment Appeal Tribunal in the complainants' case, a recent judgment concerned such a binding collective agreement applicable in the National Health Service.	Contrairement aux conclusions tirées par la Cour d'appel du travail dans l'affaire des plaignants, un jugement récent concernait l'un de ces accords collectifs contraignants applicable au service national de santé.
She also claims that she challenged the decision of the Immigration Appeal Tribunal by applying for Statutory Review but that the High Court dismissed it on 14 October 2004.	Elle prétend également qu'elle a contesté la décision du tribunal et déposé un recours en révision mais que la Haute Cour de justice a rejeté sa demande le 14 octobre 2004.
The Chancellor replied to this letter on 23 March 2005 reiterating his previous position that he could not intervene in the case as long as it was pending with the Appeal Tribunal.	Le Ministre a répondu à cette lettre le 23 mars 2005 en insistant de nouveau sur le fait qu'il ne pouvait pas intervenir dans une affaire tant que la Commission de recours n'avait pas statué.
Wide experience as advocate and adviser in employment tribunals, Employment Appeal Tribunal, Court of Appeal and House of Lords, public inquiries, private arbitration, and domestic tribunals.	Vaste expérience en qualité d'avocat et de conseil au sein de juridictions du travail, du tribunal d'appel du travail, de la Cour d'appel et de la Chambre des Lords, dans le cadre d'enquêtes publiques, d'arbitrages privés et de juridictions internes.
The Federal Tax Appeal Tribunal was established by Proclamation No 233/2001, A Proclamation to Provide for the Establishment of the Federal Tax Appeal Tribunal.	Il est chargé d'examiner et de statuer sur des recours formés par des contribuables contre l'avis d'imposition adressé par l'administration fiscale. Le tribunal tient des audiences et rend des décisions sur les plaintes déposées par des contribuables relatives aux avis d'imposition.