anticonstitutionnel

Dictionary
Examples

Ledit décret a été jugé anticonstitutionnel par la Cour suprême de justice.	The decree has been declared unconstitutional by the Supreme Court of Justice.
Donc, ce ne serait pas un coup d'état contre le gouvernement démocratiquement élu, ce ne serait pas anticonstitutionnel.	So, it wouldn't be a coup against the democratically elected government; it wouldn't be anti-constitutional.
En outre, le Parlement fédéral et le Conseil fédéral ont également demandé que le NPD soit déclaré anticonstitutionnel.	Furthermore, the Federal Parliament and the Federal Council have also applied to have the NPD declared unconstitutional.
Il se trouve que la Cour suprême tchèque a confirmé dans son arrêt US 33/96 que ce critère n'était pas anticonstitutionnel.	The Czech Supreme Court, however, confirmed in its Judgement US 33/96 that the citizenship requirement was constitutional.
Notre principale interrogation porte sur la façon d'augmenter l'aide humanitaire à la population de Madagascar, puisque nous ne reconnaissons pas ce régime anticonstitutionnel.	Our main dilemma concerns how to increase humanitarian aid to the people of Madagascar, since we do not recognise the unconstitutional regime.
Heureusement, une cour constitutionnelle en Allemagne déclarera qu'il est anticonstitutionnel d'intégrer dans les comptes de l'Allemagne le déficit d'un autre pays.	Fortunately there is a constitutional court in Germany that will declare that the absorption of another country's deficit onto Germany's books is unconstitutional.
Malheureusement, l'inspection de stocks similaires situés sur le territoire contrôlé par le régime anticonstitutionnel séparatiste de la région de Transnistrie en Moldova est impossible.	Unfortunately, inspection of the same stocks situated on the territory controlled by the separatists' anti-constitutional regime from the Trans-Dniestrian region of Moldova is impossible.
L'accord reconnaissait la validité de l'interprétation de RTP, qui était corroborée par l'analyse d'un expert fiscal concluant que le décret d'application était anticonstitutionnel.	The agreement confirmed RTP's interpretation, which was supported by the analysis of a tax expert who concluded that the Implementing Decree was unconstitutional.
L’accord a reconnu la validité de l’interprétation de la RTP, qui était corroborée par l’analyse d’un expert fiscal concluant que le décret d’application était anticonstitutionnel.	The agreement confirmed RTP’s interpretation, which was supported by the analysis of a tax expert who concluded that the Implementing Decree was unconstitutional.
Sur la base de cela, nous pouvons dire qu’ôter le travail aux gens, ou exploiter les gens par un travail indigne ou mal payé, est anticonstitutionnel.	On this basis we can say that taking work away from people or exploiting people with work that is unworthy, or poorly-paid or whatever, is unconstitutional.
Ce n'est pas une exagération d'affirmer que le régime anticonstitutionnel d'Andry Rajeolina s'est approprié les trois pouvoirs de l'État, et il fait de son mieux sur les médias aussi.	It is no exaggeration to say that the anti-constitutional regime of Andry Rajeolina has taken over the three estates and is doing its best to take over the media as well.
La Cour constitutionnelle a émis un arrêt par lequel elle déclarait que le Décret 1-93 était anticonstitutionnel et illégitime et qu'il constituait une violation de la Constitution, et rendait ce décret nul et non avenu.	The Constitutional Court issued a ruling declaring Decree No. 1-93 unconstitutional and unlawful, since it violated the Constitution, and ruled it to be absolutely null and void.
Le 6 juin, la Cour constitutionnelle a jugé anticonstitutionnel que les 22 parlementaires dissidents du CNDD-FDD continuent de siéger au Parlement alors qu'ils ne représentaient plus ni un groupe ni un parti politique élu.	The Constitutional Court ruled on 6 June that the continued presence in Parliament of the 22 dissident CNDD-FDD parliamentarians was unconstitutional because they no longer represented any elected political group or party.
Une décision du tribunal attestant que le texte d'une loi ou d'un règlement est anticonstitutionnel prend effet immédiatement à moins que le tribunal ne fixe une date ultérieure à ce sujet.	A ruling by the Court that a text in a law or a statute is unconstitutional shall have a direct effect, unless the Court specifies a subsequent date for the purpose.
Dans des États membres tels que l’Allemagne, l’Autriche, le Portugal et l’Irlande, il est illégal, voire anticonstitutionnel dans le cas de l’Irlande, de mener des recherches sur des embryons humains.	In Member States such as Germany, Austria, Portugal and Ireland, it is illegal, and in the case of Ireland even a violation of the constitution, to conduct research on human embryos.
Par conséquent, nous mettons en garde contre les dangers présents dans le contenu et les objectifs de cette initiative, et de toute autre mesure relative à l'exercice d'une quelconque forme de pouvoir illimité, irrationnel, disproportionné et anticonstitutionnel.	We therefore warn against the dangers involved in the content and objectives of this initiative, and of any other measures relating to the exercise of any form of unlimited, irrational, disproportionate and unconstitutional power.
Il a toutefois été critiqué par la classe politique et diverses personnalités, le Président de la Cour suprême ayant même dénoncé publiquement le caractère anticonstitutionnel de son initiative.	But criticism has come from political parties and leading figures such as the Chief Justice and President of the Supreme Court of Fiji who publicly referred to the letter and spirit of the Constitution being overlooked.
Un parti est considéré comme anticonstitutionnel lorsque ses objectifs ou le comportement de ses adhérents tendent à saper les fondements de l'ordre démocratique libéral ou menacent l'existence de la République fédérale d'Allemagne.	Consequently, parties are classed as unconstitutional when they, by reason of their aims or behaviour of their adherents, seek to undermine or abolish the free democratic basic order or to endanger the existence of the Federal Republic of Germany.
Sur toutes les portions de la frontière nationale (à l'exception de la frontière orientale, qui est sous le contrôle du régime séparatiste anticonstitutionnel de Transnistrie), les gardes frontière ont renforcé leurs préparatifs afin d'améliorer les défenses en cas d'urgence.	The border troops at all sections of the national border (except the Eastern one which is under control of the separatist anti-constitutional Trans-Dniestrian regime) have upgraded their preparedness to increase defenses in cases of emergency.
Par conséquent, toute partie ayant un intérêt en cause peut à tout moment s'adresser à la Haute Cour constitutionnelle, conformément à la procédure en vigueur, pour lui demander de déclarer anticonstitutionnel un texte de loi, ancien ou nouveau.	Accordingly, any interested party may, apply to the Supreme Constitutional Court at any time, in accordance with the prescribed procedure in order to obtain a ruling declaring such provisions or laws to be unconstitutional.