alléguer

to put forward as an excuse

Le désaccord avec le jugement n'est pas un motif suffisant pour alléguer une violation.	Disagreement with the judgement is not sufficient cause to allege a violation.
Une partie plaignante ne peut pas non plus simplement alléguer des faits sans les rapporter à ses arguments juridiques.	Nor may a complaining party simply allege facts without relating them to its legal arguments.
Il faut pouvoir alléguer de ces apports nutritionnels et sanitaires avec des antioxydants.	It must be possible to make claims about the nutritional and health benefits of wine, with its antioxidants.
Si le Gouvernement n’établit pas l’existence d’une voie de recours et son efficacité, il rate l’occasion d’alléguer le non-épuisement.	If the Government does not show the existence and efficacy of a remedy, it cannot allege non-exhaustion.
Les plaintes doivent alléguer une violation de la liberté syndicale, conformément aux principes de la Constitution, qui ont été codifiés dans plusieurs Conventions de l'OIT.	Complaints must allege a violation of the freedom of association, on the basis of the principles of the Constitution, which have been codified in various ILO Conventions.
Et je ne vais pas ici alléguer les intérêts particuliers qui sont en jeu parce que cela n'est pas de notre ressort : c'est l'affaire du juge.	I am not going to state here the private interests at stake because they are a matter for the judge, not for us.
En ce qui concerne la bonne foi éventuelle, les bénéficiaires ne peuvent pas alléguer la bonne foi en l’absence d’une confiance légitime quant à l’octroi de l’aide.	As to possible good faith, the beneficiaries cannot claim good faith, where they did not have legitimate expectations to receive the aid.
Car nous risquons d'être accusés de sédition pour ce qui s'est passé aujourd'hui, car nous n'avons aucune bonne raison à alléguer pour justifier cet attroupement.	For we are in danger to be called in question for this day's uproar, there being no cause whereby we may give an account of this concourse.
Par conséquent, la Commission considère qu’il n’y a aucun motif solide pour alléguer un comportement anticoncurrentiel de NorthLink 2 ou une quelconque distorsion grave de la concurrence à cause de ce service.	Consequently, the Commission considers that there are no solid grounds for alleging anti-competitive behaviour by NorthLink 2 or any serious distortion of competition on account of this service.
Elle remarque que le Royaume-Uni n'a pas cherché à alléguer que le régime des « qualifying companies » constitue une mesure générale dans la juridiction fiscale de Gibraltar.	The Commission also notes that the United Kingdom has not attempted to argue that the Qualifying Companies regime constitutes a general measure within the Gibraltar tax jurisdiction.
Par conséquent, la Commission considère qu’il n’y a aucun motif solide pour alléguer un comportement anticoncurrentiel de NorthLink 2 ou une quelconque distorsion grave de la concurrence à cause de ce système de rabais.	Consequently, the Commission considers that there are no solid grounds for alleging anti-competitive behaviour by NorthLink 2 or any serious affectation of competition on account of this discount scheme.
Le représentant du Conseil ne peut alléguer que le Parlement n'a pas d'avis sur le sujet si le Parlement a adopté une semaine avant une résolution de trois pages au cours du débat d'actualité.	The Council representative cannot say that Parliament has no opinion on something just a week after Parliament has adopted a three-page resolution in its topical and urgent debate.
En outre, ce premier argument ne démontre pas l’effet d’appel mais semble revenir à alléguer que le Crédit mutuel a été surcompensé, ce qui, comme il sera démontré, n’est pas le cas.	Moreover, this first argument does not demonstrate the pull effect but seems to amount to alleging that Crédit Mutuel was overcompensated, which, as will be shown, is not the case.
De plus, alléguer un déni de justice parce que le Tribunal suprême a rejeté le recours en cassation n'est pas sérieux au vu du raisonnement suivi par cette juridiction.	In addition, the allegation that the right to a defence had been violated because the Supreme Court had rejected the appeal for unification of doctrine is frivolous in the light of the Court's reasoning.
Elle remarque que le Royaume-Uni n'a pas cherché à alléguer que le régime des « qualifying companies » constitue une mesure générale dans la juridiction fiscale de Gibraltar.	They are produced from varying amounts of steel scrap, coke, pig iron, carbon dust, limestone, ferro-silicon and magnesium dependent upon the manufacturing process and the type of end product, i.e. ductile or grey.
La commune ne peut donc plus alléguer que les mesures attaquées, qui ont été convenues en 2010 à la condition que SJB s'engage à renoncer à son droit d'invoquer ladite disposition, visaient un objectif d'intérêt commun.	The Municipality is therefore no longer in a position to argue that the contested measures, agreed to in 2010 on the condition that SJB committed to waive its right to invoke this clause, sought to attain a common interest objective.
Selon l'auteur, l'État partie prétend alléguer des faits nouveaux, non inclus dans la procédure judiciaire interne, et elle affirme que les privilèges qui accompagnaient autrefois le titre nobiliaire, et auxquels l'État partie fait allusion, n'existent plus.	In her view, the State party is endeavouring to introduce new elements which were not included in the domestic judicial proceedings and asserts that the privileges, referred to by the State party, which formerly accompanied a title no longer exist.
Le traité pourra être considéré comme nul, car une de ses parties a violé son mandat et l'autre ne peut pas alléguer l'ignorance de ce fait pour soutenir la validité du traité, alors que la violation du mandat était, elle, manifeste.	The Treaty will be void, since one of the parties has breached its mandate and the other party will not be allowed to allege ignorance of this fact in order to maintain the treaty's validity, when the mandate's breach is manifest.
En ce qui concerne la bonne foi éventuelle, les bénéficiaires ne peuvent pas alléguer la bonne foi en l’absence d’une confiance légitime quant à l’octroi de l’aide.	The minority rights contained in §§ 50, 61, and 66 refer to rights of shareholders exceeding 10 % of votes, and are therefore irrelevant for the present assessment, since they are acquired by Q-Cells.
La requérante se borne à alléguer avoir fait l'objet d'une surveillance policière.	The complainant merely alleges that she was subjected to police surveillance.