constituer

to set up

De plus, la Commission observe qu’il ne ressort pas clairement des documents relatifs aux garanties fournis par la Finlande que le prétendu régime de garanties ait constitué la base juridique de ces dernières.	In addition, the Commission notes that it does not appear from the guarantee documents submitted by Finland that the legal basis of these guarantees was the alleged guarantee scheme.
Je suis moi aussi ravi que la stratégie Europe 2020 ait constitué le fil rouge de ce travail.	I, too, am pleased that the Europe 2020 strategy forms the basis for this work.
Le fait que la BNG ait constitué l'hypothèque de premier rang sur différentes créances commerciales de VAOP est également significatif.	It also demanded a first rank lien on various commercial claims held by VAOP.
Les États membres peuvent prévoir que l’aide soit versée à titre d’avance, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie.	Member States may provide for support to be advanced provided that the beneficiary has lodged a security.
Les autorités finlandaises contestent qu'une quelconque mesure visant à résoudre le problème de sureffectif de Tieliikelaitos ait constitué une aide d'État.	The Finnish authorities contest that any of the measures aimed at solving Tieliikelaitos’ overstaffing problem constituted State aid.
Aussi est-il naturel que le suivi de la crise économique et financière ait constitué tout au long de l'automne une autre priorité principale.	So the follow-up to the economic and financial crisis has, quite naturally, been another main priority throughout this autumn.
Il n'est pas étonnant dès lors que le discours du président Lula da Silva à Davos ait constitué un véritable pavé dans la mare.	It therefore comes as no surprise that President Lula da Silva's speech in Davos should have caused such ripples.
Les États membres peuvent prévoir que l’aide soit versée à titre d’avance, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie.	It has been properly updated and adjusted in the course of the formal investigation procedure.
Le fait que la BNG ait constitué l'hypothèque de premier rang sur différentes créances commerciales de VAOP est également significatif.	Standing invitation to tender for the resale of sugar held by the intervention agencies
Les États membres peuvent prévoir que l'aide soit versée à titre d'avance avant que toute action n'ait été mise en œuvre, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie.	Member States may provide for support to be advanced before any operation has been implemented, provided that the beneficiary has lodged a security.
Les États membres peuvent prévoir que l’aide soit versée à titre d’avance avant que toute action n’ait été mise en œuvre, pourvu que le bénéficiaire ait constitué une garantie.	Member States may provide for support to be advanced before any operation has been implemented, provided that the beneficiary has lodged a security.
Plusieurs intervenants se sont également félicités que la Conférence des Parties ait constitué, par sa décision 2/6, un groupe de travail provisoire à composition non limitée sur les activités d'assistance technique.	Several speakers also welcomed decision 2/6 of the Conference of the Parties, in which it had decided to establish an open-ended interim working group on technical assistance activities.
Or, dans le cas d'espèce, le Comité a conclu que les éléments dont il disposait ne montraient pas que la procédure devant les tribunaux ait été arbitraire, entachée d'erreur ou ait constitué un déni de justice.	However, in the present case, the Committee concluded that the information before it did not point to arbitrariness, manifest error or denial of justice by the courts.
Le fait que la stabilité des prix ait constitué un objectif suprême, prioritaire sur tous les autres, peut avoir joué un certain rôle, nous ne pouvons l'exclure.	You cannot ignore the fact that a role may have been played by the fact that there has been an overriding goal of creating price stability which has been placed above all other goals.
Le fait que l'Europe communautaire ait constitué une construction originale, sans précédent historique ni modèle préétabli, ne peut signifier qu'elle reste quelque chose d'insaisissable, d'indéfinissable, et encore moins d'incomplet.	The fact that the European Community may have been an original construction, without historical precedent or pre-established models, cannot mean that it should remain inexpressible or indefinable, and certainly not that it should remain incomplete.
Le Corps commun se réjouit que le Secrétariat de l'ONU ait constitué un groupe de travail sous la responsabilité du Département de la sûreté et de la sécurité pour examiner les questions qu'il a soulevées.	The Unit is pleased that the United Nations Secretariat has established a task force under the responsibility of the Department of Safety and Security to address the issues raised.