représenter
- Examples
Les renseignements dont le Comité est saisi et les arguments avancés par l'auteur ne montrent pas que l'appréciation des faits et l'interprétation de la loi par les tribunaux aient été manifestement arbitraires ou aient représenté un déni de justice. | The information before the Committee and the arguments advanced by the author do not show that the Courts' evaluation of the facts and their interpretation of the law were manifestly arbitrary or amounted to a denial of justice. |
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