agent de l'État

Dictionary
Examples

Le tribunal a considéré en outre qu'un agent de l'État avait enlevé l'avocat de force.	The court also ruled that a State official had forcibly abducted him.
Aucun agent de l'État n'a été poursuivi et aucune indemnité n'a jamais été versée à la famille.	No public official has been prosecuted and no compensation was ever paid to the family.
Cette obligation vaut, que les actes considérés soient ou non commis par un agent de l'État.	This may arise whether or not the acts are carried out by non-State actors.
Cette obligation vaut, que les actes considérés soient ou non commis par un agent de l'État.	This may arise whether or not the acts are carried out by non-state actors.
S'il s'agit d'un agent de l'État, il sera frappé d'une incapacité temporaire d'exercer une fonction publique.	Where the offender is a public officer, he shall be temporarily disqualified from the civil service.
Physiothérapeute assistant et seul agent de l'État travaillant dans ce centre soutenu par le CICR, Ahmed Sah est prêt à les recevoir.	Ahmed Sah, assistant physiotherapist and the sole State employee at the ICRC-supported centre, is there to receive them.
Il peut être commis par un agent de l'État, auquel cas il constitue une violation des normes relatives aux droits de l'homme.	It may be committed by a State agent, in which case it may representrepresents a violation of human rights law.
Y compris les particuliers, les entreprises privées, les organisations de la société civile et toute autre entité qui n'est pas un agent de l'État.	Including private individuals, private enterprises, civil society organizations, and any other entity which is not an agent of the State.
L'obligation positive de prévention s'applique, que la source de la violation soit un agent de l'État ou un particulier.	The positive duties of prevention apply regardless of whether the source of the violation is an agent of the State or a private individual.
La privation arbitraire de la vie, par un particulier ou un agent de l'État, est interdite et punissable par la loi.	Arbitrary deprivation of life is prohibited and punishable by law regardless of whether the perpetrator is a civilian or government official.
Il n'est possible d'engager des poursuites judiciaires contre un agent de l'État, comme un policier, qu'avec l'accord du Gouvernement, qui le donne rarement.	Court proceedings against a public employee, such as a police officer, are only possible with the Government's agreement, which is rarely forthcoming.
Est également considérée comme agent de l'État toute personne agissant à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d'un agent de la fonction publique.	A State agent includes any person or persons acting at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official.
Un agent de l'État a commencé une maîtrise de droit à l'Université de Leiden (Pays-Bas) et un juge suit un cours sur les droits de l'homme à l'Université de Birmingham (Royaume-Uni).	One government official began LL.M. course at Leiden University (Netherlands).
Si l'acte a été commis par un agent de l'État agissant dans l'exercice ou dans le cadre de ses fonctions, l'auteur est passible d'une peine d'emprisonnement.	The penalty shall be a term of imprisonment, if the act was committed by a public official in or in connection with the conduct of his duties.
D'autres ont toutefois noté que cette proposition semblait restreindre le droit à réparation aux cas dans lesquels la responsabilité criminelle d'un agent de l'État a été établie par un juge.	Others, however, noted that that proposal seemed to restrict the right to reparation to cases in which a court had found an agent of the State to be criminally responsible.
Ces amendements ont pour but de permettre un meilleur contrôle de la publication et de la diffusion de ce type d'information, car la fonction de ce contrôle sera effectuée par un agent de l'État.	The amendments aim at ensuring a better control of publication and dissemination of this kind of information, since the control function will now be performed by a public official.
Dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par des dispositions réglementaires spéciales, un garde forestier, un garde champêtre, un garde-chasse ou un garde-pêche est aussi un agent de l'État.	When discharging the authorization and powers pursuant to special legal regulations, a physical entity appointed as a forest guard, nature protection guard, hunting guard or fishing guard is also a public official.
Abdelfettah Kamel Mohamed Chehata, 56 ans, agent de l'État, résidant à Kafr Al Fouqaha, Toukh, Al Qalubia, arrêté le 17 mars 1992, détenu à la prison de haute sécurité d'Abou Zaabel ;	Abdelfettah Kamel Mohamed Chehata, 56 years old, State officer, resident in Kafr Al Fouqaha, Toukh, Al Qalubia, arrested on 17 March 1992, detained in Abou Zaabel High Security Prison.
Il va de soi qu'une telle conduite de la part d'un fonctionnaire ou de tout autre agent de l'État enfreindrait l'obligation de coopérer avec le SPT au sens du Protocole facultatif.	It should be self-evident that conduct of this kind on the part of any official or person acting for the State would be a breach of the obligation to cooperate with the SPT as provided in the OPCAT.
Le Commissaire parlementaire pour l'administration, connu généralement sous le nom de Médiateur, est une institution constitutionnelle à laquelle peut avoir recours toute personne lésée par une décision d'un agent de l'État ou d'une autorité publique.	The Parliamentary Commissioner for Administration, popularly known as the Ombudsman, is a constitutionally recognized institution to which persons aggrieved by a decision of a public official or authority can have recourse to seeking relief.