action en justice

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Examples

Le demandeur a commencé une action en justice contre vous.	The Plaintiff has started a lawsuit against you.
L'issue de cette action en justice n'est pas connue.	The outcome of the litigation is not known.
Autrement, une action en justice pourra vous mener rapidement à la faillite.	Otherwise a lawsuit could be a quick route to bankruptcy.
Tout cela est impliqué dans une action en justice.	It's all involved in a lawsuit.
Ce pourrait être une action en justice.	It might be a lawsuit.
Les mineurs peuvent également engager une action en justice par l'intermédiaire de leur représentant légal.	Children may also commence such lawsuits via their legal representatives.
C'est un gamin. Il ne peut pas engager une action en justice.	He doesn't even have capacity to bring a lawsuit.
Ce n'est qu'en cas d'échec de cette procédure qu'une action en justice peut être lancée.	Only if mediation fails can a lawsuit be initiated.
Vous acceptez également de ne prendre aucune action en justice contre nous en ce qui concerne ce matériel.	You also agree not to take action against us in relation to this material.
La place appartient officiellement au théâtre, mais malgré une action en justice, la situation n'a pas changé.	Officially, the square is property of the theatre, but despite a lawsuit, the situation has not changed.
Une action en justice à l’encontre du gouvernement, exigeant la publication intégrale des constatations, a été intentée.	A lawsuit is currently being brought against the government demanding full disclosure of its findings.
Vous devez accepter que vous ne visitez pas le site pour engager une action en justice contre l'artiste.	You have to agree that you are not visiting the site to open a lawsuit against the artist.
Elles utilisent divers moyens et à des degrés divers − affrontement, mobilisation, négociation, législation ou action en justice.	They have used various means in different proportions, such as confrontation, mobilization, negotiation, legislation and litigation.
La procédure d'arbitrage est moins formelle qu'une action en justice.	Arbitration is less formal than a lawsuit in court.
L'arbitrage est moins formel qu'une action en justice.	Arbitration is less formal than a lawsuit in court.
L'arbitrage est plus informel qu'une action en justice.	Arbitration is more informal than a lawsuit in court.
L’arbitrage est plus informel qu’une action en justice dans un tribunal.	Arbitration is more informal than a lawsuit in court.
L’arbitrage est moins formel qu’une action en justice.	Arbitration is less formal than a lawsuit in court.
L’arbitrage est une procédure moins formelle qu’une action en justice.	Arbitration is less formal than a lawsuit in court.
Ils ont alors engagé une action en justice en 1994.	The authors then filed a court action in 1994.