action en diffamation

Dictionary
Examples

Les députés jouissent également de l'immunité de toute action en diffamation intentée sur la base des propos qu'ils ont tenus au Parlement.	They are also immune from actions for defamation for anything said in Parliament.
En février, la compagnie avait également intenté une action en diffamation contre 20 pilotes, à laquelle elle avait finalement renoncé fin avril.	The company also filed a defamation suit in February against 20 pilots, which it finally dropped at the end of April.
Le Monténégro s'est également mis en contact avec le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression au sujet d'une action en diffamation ouverte contre un journaliste.	Montenegro also established communication with the Special United Nations Rapporteur for Freedom of Opinion and Expression in regard of a case against one journalist for slander.
Néanmoins, si l'offre est acceptée, la partie qui l'accepte ne peut pas engager ni poursuivre une action en diffamation contre la personne ayant fait l'offre pour ce qui concerne la publication en cause.	However, if an offer is accepted the party accepting it may not bring or continue defamation proceedings in respect of the publication concerned against the person making the offer.
Donner des informations à jour sur l'état d'avancement de cette action en diffamation et fournir des statistiques concernant le nombre d'actions en diffamation consécutives à des accusations de mauvais traitements visant des membres des forces de police.	Please update the Committee on the status of that defamation law suit, and provide statistics regarding the number of defamation law suits that have followed accusations of ill treatment by the police forces.
Indiquer où en sont la récente action en diffamation contre des critiques du Premier Ministre, ainsi que les poursuites contre la rédaction du Thai Post et contre un militant favorable à la réforme des médias, qui ont été engagées par une société créée par le Premier Ministre.	Please inform the Committee about the status of the recent libel suit against critics of the Prime Minister, as well as suits filed against editors of the Thai Post and a media-reform campaigner by a corporation founded by the Prime Minister.