acte de vente

Dictionary
Examples

Lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire, ces frais devront être déjà payés et le propriétaire devra fournir un certificat délivré par la copropriété, timbré et signé par l’administrateur.	When signing the purchase title deed at the Notary they must be up to date and the owner must provide a certificate issued by the Community, stamped and signed by the administrator.
C'est un acte de vente daté d'aujourd'hui.	This is a bill of sale dated today.
Il nous la faut avec un acte de vente.	We need her and we need a bill of sale.
On ne peut pas la récupérer sans acte de vente.	We need her and we need a bill of sale.
Il me faut un acte de vente.	Uh, I'll have a bill of sale.
Ceci signifie que nous te fournirons un acte de vente de copie sur papier.	This means that we'll provide you with a hard copy bill of sale.
Le même jour, l’acte de vente final a été signé par Konsum et la municipalité.	On the same day, the final sale agreement was signed by Konsum and the Municipality.
Désolé de te déranger, mais j'ai besoin que tu signes cet acte de vente.	Sorry to bother you, but I need you to sign this point of sale document.
Je n'ai vu aucun acte de vente.	I haven't seen any.
Même si vous n'avez pas eu votre acte de vente tout à fait ensemble au cours de la dernière année ?	Even if you didn't have your marketing act quite together over the past year?
Habituellement, l’hypothèque est levée en remettant un acte de l’annulation immédiatement avant de signer l’acte de vente.	Often, the mortgage is lifted by issuing a cancellation deed inmediately after signing the deed of sale.
La qualité est donc difficile à apprécier, la variété n’étant pas définie préalablement à l’acte de vente par les dealers.	Quality therefore is difficult to assess, the variation not being defined before the act of sale by the dealers.
Déposer un acte de vente absolu avec le registre des titres de propriété pour le transfert de propriété.	File a Deed of Absolute Sale with the Registry of Deeds for the transfer of ownership.
Si dans ces 10 jours l’acte de vente n’est pas signé, la simple note obtenue par le notaire perdra sa validité.	If within these 10 days the deed of sale has not been signed, the simple note obtained by the notary will lose its validity.
J'adore quand tu parles de signer un acte de vente, tu sais que ça m'excite, mais là, non, non.	Well, I love it when you talk point of sale doc, 'cause you know it turns me on, but, no, no.
S’il y a une hypothèque, il est d’usage qu’elle soit payée et annulée avant la conclusion de vente, à la signature de l’acte de vente public devant notaire.	If there is a mortgage it is customary that this is paid off and cancelled before or on completion when signing the public deeds in front of the notary.
Par ailleurs, la Commission observe que, lorsque le casino du Mont Parnès a été privatisé, l’acte de vente prévoyait expressément la possibilité d’une licence pour un deuxième casino dans la même région.	The Commission notes, further, that when the casino of Mont Parnès was privatised, the possibility of a licence for a second casino with the same region was specifically provided for in the sale.
Les dépenses de l’Agence, provenant du traitement de la documentation devant le Trésor, de la liquidation des taxes et de l’inscription au Registre de la propriété de l’acte de vente public.	The expenses of the Agency, derived from the processing of documentation before the Treasury, the liquidation of taxes and registration in the Registry of the property of the public deed of sale.
Nous nous impliquons dans toutes les étapes de l'achat : recherche initiale, négociation, signature du contrat d'achat privé, signature de l’acte de vente définitif ainsi que dans toute l’assistance postérieure à l’acquisition à travers notre service après-vente.	We remain involved at every stage of the purchase: initial home search, negotiation, private purchase contract, title deeds and assistance after completion through our after-sales service.
Celui-ci vérifiera l’enregistrement cadastral pour s’assurer que la propriété est conformément enregistrée et qu’elle est exempte d’hypothèques ou de charges et il préparera le contrat privé ainsi que l’acte de vente public.	The lawyer will check the land registry to make sure the property is properly registered and there are no liens or encumbrances and will prepare the private contract and also the public deeds of conveyance.