acte d'accusation

Dictionary
Examples

Un acte d'accusation modifié était déposé le 27 octobre 1999.	An amended indictment was filed on 27 October 1999.
Le 17 décembre 1999, un acte d'accusation modifié a été confirmé.	On 17 December 1999, an amended indictment was confirmed.
Le 11 avril 2002, le quatrième acte d'accusation modifié a été confirmé.	On 11 April 2002, the fourth amended indictment was confirmed.
Je vais déposer cet acte d'accusation à Mexico moi-même, alors...	I'm gonna file this indictment myself in Mexico City, so...
Elle a un acte d'accusation et elle n'est pas là.	She has an arraignment, and she's not in the pen.
L'accusation a déposé un acte d'accusation contre Duško Jovanović le 8 octobre 2002.	The prosecution filed an indictment against Jovanović on 8 October 2002.
Ceci est un acte d'accusation sur la société moderne.	This is an indictment on modern society.
Cet acte d'accusation se rapporte aux crimes commis au KP Dom de Foča.	This indictment involves crimes committed in the Foča KP Dom.
Un troisième acte d'accusation a été rendu public lors de l'arrestation de Mitar Vasiljević.	A third indictment was made public with the arrest of Mitar Vasiljević.
En l'espèce, les parents ont présenté leur propre acte d'accusation le 25 février 1996.	In the present case, the parents presented their own indictment on 25 February 1996.
Cet acte d'accusation a été publié par le Tribunal spécial le 12 juin 2003.	His indictment was disclosed by the Special Court on 12 June 2003.
Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.	No other indictments have been issued.
Un acte d'accusation a été déposé contre Saif al-Din Abd al-Nabi, 39 ans, de Jérusalem.	An indictment was handed down against Saif al-Din Abd al-Nabi, 39 years old, from Jerusalem.
Malheureusement, votre acte d'accusation pour casse et effraction ne sera pas avant mardi.	Unfortunately, your arraignment on the breaking and entering charge Won't be until tuesday.
S'agit-il d'un acte d'accusation collectif ?	Is it a collective indictment?
Voici mon acte d'accusation.	Here is my indictment.
Le sixième acte d'accusation, qui doit également être confirmé, concerne lui aussi un militaire de haut rang.	The sixth indictment, also awaiting confirmation, involves another senior military figure.
Le 22 septembre 2008, le Procureur a déposé une requête pour modifier le premier acte d'accusation modifié.	On 22 September 2008, the Prosecution filed a motion to modify the first amended indictment.
Cet acte d'accusation a été confirmé le 2 octobre 2003 et rendu public le 20 octobre 2003.	This indictment was confirmed on 2 October 2003 and unsealed on 20 October 2003.
Dans une décision du 6 septembre 2004, le parquet a établi un acte d'accusation pour terrorisme.	In a decision of 6 September 2004 the Prosecutor entered a charge of terrorism.