acquis

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Examples

This acquis is not static, but must instead be developed.	Cet acquis n'est pas statique mais doit au contraire évoluer.
Regional cooperation financed by the Commission is part of this acquis.	La coopération régionale financée par la Commission fait partie de cet acquis.
DubliNet is not part of the Schengen acquis.	DubliNet ne fait pas partie de l'acquis de Schengen.
SIS II is part of the Schengen acquis.	Le SIS II fait partie de l'acquis de Schengen.
All the Schengen acquis conditions have been met.	Toutes les conditions de l'acquis de Schengen ont été respectées.
Eurodac is not part of the Schengen acquis.	Eurodac ne fait pas partie de l'acquis de Schengen.
Adopt new legislation on consumer protection compatible with the acquis.	Adopter de nouveaux instruments législatifs sur la protection des consommateurs compatibles avec l'acquis.
Subject: The Annan plan for Cyprus and the 'acquis communautaire'	Objet : Plan Annan pour Chypre et acquis communautaire
Further align customs legislation and procedures to the acquis.	Continuer à aligner la législation et les procédures douanières sur l'acquis.
Align the level of general customs clearance fees with the acquis.	Aligner le niveau général des taxes de dédouanement sur l'acquis.
Evaluation mechanism to monitor the application of the Schengen acquis (	Mécanisme d'évaluation destiné à suivre l'application de l'acquis de Schengen (
Contributions within the framework of the Schengen acquis — Assigned revenue	Contribution dans le cadre de l'acquis de Schengen — Recettes affectées
Adopt a revised programme for transposition and implementation of the acquis.	Adopter un programme révisé de transposition et de mise en œuvre de l’acquis.
Align the law on technological/industrial development zones with the acquis.	Aligner la loi relative aux zones de développement technologique/industriel sur l'acquis correspondant.
What changes do you propose to the Community acquis in this regard?	Quels changements proposez-vous à cet égard pour l'acquis communautaire ?
SIS II is part of the Schengen acquis.	Le SIS II fait partie de l’acquis de Schengen.
Evaluation mechanism to verify the application of the Schengen acquis (	Mécanisme d'évaluation destiné à contrôler l'application de l'acquis de Schengen (
VIS is also part of the Schengen acquis.	Le VIS fait également partie de l'acquis de Schengen.
Eurodac is not part of the Schengen acquis.	Eurodac ne fait pas partie de l’acquis de Schengen.
Iceland, Liechtenstein, Norway and Switzerland and the Schengen acquis (	L'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse et l'acquis de Schengen (